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Le sommaire
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A. Les garanties des administrations royales et municipales envers les co-contractants
B. Les garanties reconnues aux co-contractants de l'administration
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Résumé du document
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Cours dispensé en faculté de droit, et présentant les contrats de la personne publique, sous l'ancien régime : validité et exécution des contrats, la situation éminente du seigneur, les garanties respectives des parties contractantes et pour finir les garanties reconnues aux co-contractants de l'administration. Document de 15 pages au format Word.

Extraits

[...] Telle n’est pas la position développée par Albert Rigaudière : Il existe, dans le cadre de la cité, tout un droit de l’administration, un véritable droit avant la lettre ; partant, l’autonomie du droit administratif était de fait acquise, le pouvoir royal mettant en avant des notions aussi fondamentales que l’intérêt général ou encore le respect des droits des administrés. Il n’est en effet, aujourd’hui, contesté par personne que sous l’Ancien Régime s’est élaboré un véritable corps de règles relatives à l’administration, en dépit du fait que l’autonomie de ce corps n’a pas été proclamée de façon formelle. En est il ainsi des contrats de la personne publique, le procédé contractuel se perdant dans la nuit des temps ? Quelle est l’ampleur du fait contractuel ? [...]


[...] Encore, en 1383, les débiteurs du roi seront exclus de l’affermage des aides, à l’instar des relicataires des deniers publics à Rome, par crainte d’insolvabilité[13]. De même, les ententes illicites entre enchérisseurs, conduisant à de véritables monopoles, seront prohibées, suivant en cela les solutions préconisées par le Digeste, titre 59, Livre IV. Le droit romain permettra aussi de dégager un certain nombre de règles relatives au cautionnement. En effet, en droit coutumier, les plèges étaient des cautions d’influence alors que la conception romaine s’avère plus contraignante : les cautions s’engagent à payer la dette de celui qu’elles assistent. [...]


[...] la peste), mais en cas extraordinaire . Appliquant cette règle les clauses des affermages des prévôtés royales vont exclure les demandes de dommages pour raison de guerre, par mer ou par terre sans pour autant interdire aux adjudicataires de s’adresser au roi qui jugera au cas par cas d’une diminution des loyers Les autorités municipales auront la même attitude. La jurade de Bordeaux remettra des fermages à des fermiers d’impôts victimes de la guerre, ayant accompli un bon service ; les consuls de Moulins accorderont un rabais aux adjudicataires des péages levés sur les ponts qui se rompent par fortune d’eau ou de glace ; les comptes des miseurs de Rennes font état, à la fin du siècle, de la liste des calamités pouvant être invoquées par les fermiers d’impôts : on y trouve pèle mêle un hiver glacial suivi d’inondations, un été trop sec, la guerre, le brigandage ou encore la peste ; en Anjou, certaines plaintes d’adjudicataires des taxes levées sur le vin avanceront pour asseoir leur demande d’indemnité que celui-ci est si fors que le peuple nen bevait que bien po ; de même en est il en Bretagne .le tout donnant lieu à des enquêtes transcrites sur d’impressionnants rouleaux pouvant atteindre un mètre et plus de long . [...]


[...] L’autorisation sera encore requise en cas d’affermage : le fermier de la prévôté de Louviers, en 1529, s’engage à ne s’associer quiconque pour la gestion de sa charge si ce n’est en vertu d’une licence spéciale Ces règles affirment indubitablement la supériorité du seigneur à l’égard de ceux auxquels il concède une partie des prérogatives publiques qu’il détient. Les mêmes pouvoirs seront reconnus au roi et à ses représentants directs. En effet, qu’il soit question d’un contrat d’exécution d’un ouvrage public ou de la gestion d’un service, les administrateurs royaux ou municipaux disposent de pouvoirs exorbitants. [...]


[...] En tout premier lieu la plupart des dispositions relatives aux concessions ont un caractère réglementaire. Très souvent deux actes sont juxtaposés dans les registres par les autorités municipales : pour exemple, il n’est pas rare que l’acte octroyant la banalité d’une boucherie reproduise les mesures de police concernant l’exercice de la profession de boucher et transcrive tout autant les conditions financières faites à l’adjudicataire. En second lieu apparaît très nettement la situation éminente du concédant : les administrateurs municipaux exercent autorité sur leurs concessionnaires et sur ceux avec qui ils ont librement traité. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/07/2006
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
15 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur André C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Réunion
Note du document :
         
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Les contrats de la personne publique sous l'ancien régime

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