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Le sommaire
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I) Le principe de compétence

A. Le défenseur : physique
B. Le défenseur : personne morale

II) Les dérogations au principe

A. Les options de compétences territoriales
B. Les exceptions au principe de compétence territoriale
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Résumé du document
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Sous le terme de compétence, on regroupe les règles qui permettent de savoir, pour une affaire donnée, quelle juridiction doit être saisie. Une distinction fondamentale doit se faire entre la compétence d'attribution ou matérielle et la compétence territoriale ()

Extraits

[...] Une distinction fondamentale doit se faire entre la compétence d’attribution ou matérielle et la compétence territoriale. Différents critères permettent de déterminer la compétence d’attribution d'une juridiction. Le critère principal est la nature du litige mais, à côté, la compétence peut être fixée en fonction de l'importance des intérêts en jeu, c'est-à-dire de la valeur du litige. On parle aussi, au lieu de compétence d’attribution, de compétence matérielle car c’est souvent en raison de la matière qu’est déterminé le tribunal compétent. [...]


[...] C’est donc le lieu ou elle habite effectivement en permanence. A défaut de domicile connu, le défenseur peut être assigné au lieu de sa résidence, c’est a dire le lieu ou la personne physique demeure d’une façon suffisamment stable ou régulière pour l’y localiser sans pour autant que ce lieu soit son domicile. Si le défenseur n’a ni domicile ou ni résidence (demeure a l’étranger) , le demandeur peut saisir la juridiction du lieu ou il demeure. Le défenseur :personne morale En principe, une personne morale est assignée au lieu de son siège social, siège social qu’il est plus facile de connaître puisqu’il est mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés. [...]


[...] C’est au demandeur qu ‘appartient le bénéfice de l’option. Ces options ont l’avantage de réduire le risque d’incompétente. La loi énumère plusieurs cas pour lesquels le demandeur peut saisir à son choix, une autre juridiction que celle ou le défenseur demeure. Ces matières sont au nombre de quatre : En matière contractuelle, le demandeur peut favoriser la juridiction du lieu de la livraison effective ou de l’exécution de la prestation. En matière délictuelle, il pourra choisir le juridiction du lieu du fait dommageable. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
07/02/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Sonia J. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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