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Le sommaire
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Introduction

I) La personne morale est une fiction créée à l'image de la personne physique
II) La personne morale se distingue de la personne physique par une plus grande complexité

Conclusion
Bibliographie
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Résumé du document
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Dans la langue du droit, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits, c'est-à-dire que ce sont des sujets de droits et d'obligations. Parmi les personnes juridiques, on trouve les personnes physiques, qui sont des êtres physiques de chair et de sang, et les personnes morales, qui sont soit des groupements, soit des masses de biens douées d'autonomie. L'Etat, les collectivités territoriales, les associations, les sociétés commerciales, les fondations, les syndicats, sont des PM.

Contrairement à la personne physique, qui recouvre une réalité concrète, la PM est une création juridique abstraite. Mais cette création est nécessaire à la vie économique de l'homme. En effet, en l'absence de personnalité juridique, tout acte juridique nécessaire à la réalisation du but commun devra être approuvé par chacun des membres du groupe sous leur responsabilité personnelle. La personnalité juridique facilite également la détention de biens : en l'absence de celle-ci, c'est le régime de l'indivision qui s'imposerait, c'est-à-dire que les biens seraient la copropriété des membres du groupement (...)

Extraits

[...] SCIENCES PO PARIS Master Fiche technique La personne morale est-elle une personne juridique ordinaire ? Introduction Dans la langue du droit, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits, c’est-à-dire que ce sont des sujets de droits et d’obligations. Parmi les personnes juridiques, on trouve les personnes physiques, qui sont des êtres physiques de chair et de sang, et les personnes morales, qui sont soit des groupements, soit des masses de biens douées d’autonomie. L'Etat, les collectivités territoriales, les associations, les sociétés commerciales, les fondations, les syndicats, sont des PM. [...]


[...] Toute PM peut ester faire une action) en justice pour défendre ses intérêts. L’arrêt historique des Chambres réunies avril 1913 a reconnu aux syndicats le droit d’agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent. La PM a le droit d’acquérir des biens et dispose donc d’un patrimoine propre. Ce patrimoine est distinct de ceux des personnes physiques composant la personne morale. Cela explique l’importance de l’existence des PM pour le développement de l’activité économique, puisque le patrimoine de la personne physique est à l’abri des créanciers de la personne morale SCIENCES PO PARIS Master Fiche technique La PM a la capacité de jouissance : elle a le droit de contracter. [...]


[...] L’incertitude quant au champ des personnes morales L’incertitude sur la nature juridique de la personne morale entraîne des interrogations concernant la manière dont elle doit être appréhendée sur le plan législatif : doit-elle exister de plein droit ou le législateur doit-il être maître de la concéder aux conditions qu’il lui plaira d’édicter ? Le législateur dispose du droit de concéder la personnalité morale, et fixe les conditions à remplir pour en bénéficier. Le problème demeure là où le législateur n’a pas pris soin de trancher la question. [...]


[...] La personne morale est une construction juridique abstraite 1. Le conflit de thèses Les thèses de la fiction : tout homme a des droits, donc la personnalité, mais seul l’homme a des droits. La personnalité véritable suppose une existence corporelle, biologique. Ihering, grand juriste allemand (19e) : la personne morale, comme telle, est incapable de droits, elle n’a ni intérêts ni buts Pour ces auteurs, la personnalité morale est une faveur du législateur, qui est alors libre d’accorder ou de refuser la personnalité morale. [...]


[...] Le particularisme des personnes morales 1. La limitation des droits des personnes morales La capacité différente des PM : Les PM ne sont pas régies par le principe de l’égalité civile. En principe, toute personne physique est dotée par la loi d’une égale et pleine capacité de jouissance. Mais le législateur est plus prudent en ce qui concerne les personnes morales : leur capacité est plus ou moins réduite selon la catégorie à laquelle elles appartiennent. Il n’y a pas une personnalité morale mais une gamme de personnalités morales. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
23/03/2011
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Stéphane C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po
Note du document :
         
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