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Le sommaire
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Introduction

I) La spécificité des sources supra législatives de la procédure civile
II) La spécificité des sources infra législatives de la procédure civile
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Résumé du document
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Les sources actuelles de la procédure civile ne se ramènent pas aux normes issues du pur droit privé et notamment du Code de procédure civile et du Code de l'organisation juduciaire. A côté de ces sources privatistes, on trouve des sources supra législatives ainsi que des fondements constitutionnels et des principes généraux.

Le respect de cette hiérarchie des normes par les autorités publiques et les juges assure la protection des droits et libertés fondamentaux dans le droit du procès. L'attraction de la procédure civile par les droits fondamentaux est un des phénomènes majeurs qui touche la matière ()

Extraits

[...] Ce système a le mérite de la sévérité et de l'efficacité. Il faut bien admettre que le Parlement ne s'intéressait pas vraiment à la procédure civile et toute réforme était bien compliquée avant. En revanche, ce mode de production de la loi en procédure civile pose des problèmes: la décadence de la loi. On ne sait plus très bien ce que le Gouvernement peut faire. la réforme de la procédure civile se fait en réalité au ministère de la Justice. [...]


[...] C'est incontestable pour la justice pénale, mais cela paraît moins convaincant dans le cadre de la procédure civile. Certes, les règles de procédure civile sont soumises au principe de légalité, dont elles s'insèrent dans la hiérarchie des textes mais au-delà, il n'est pas démontré qu'elles s'insèrent dans le fameux "bloc de constitutionnalité"'. La procédure concrète est rarement affaire de grands principes: certains systèmes juridiques admettent même que les juges fixent eux mêmes leurs propres règlements de procédure. - droit d'accéder à la justice - droit à un procès équitable - égalité des citoyens devant la justice. [...]


[...] - Les lois de procédure sont des lois de forme. Il ne faut pas confondre la nature formelle des règles procédurales avec le caractère formaliste de la matière même. L'expression "lois de forme" s'oppose ici à celle de "lois de fond"; elle ne préjuge pas du contenu des dispositions en cause. cette précision présente un intérêt pour ceux qui considèrent que les lois de forme, dites quelquefois "de pure procédure" ont un statut original, notamment du point de vue de la résolution des conflits de lois dans le temps. [...]


[...] On a une chambre qui est spécialisée dans la procédure: la 2è chambre civile. Cette jurisprudence est abondante mais il n'y a pas véritablement de grands arrêts car la codification est récente. * La pratique et les usages: ils jouent un rôle important. ce sont les manières habituelles de procéder qui peuvent varier selon les juridictions, c'est ce qu'on appelle "les usages du palais". Par exemple on a un suage local qui nous dit qu'un certain acte doit être délivré sous une certaine forme car c'est ce que font les avocats depuis la nuit des temps. [...]


[...] Ils sont généraux en ce sens qu'ils définissent les normes d'accès au juge et encadrent les litiges. Les deux plus importants sont le Pacte des Nations unis et la Convention des Nations unies relatives au droit de l'enfant (Convention de New-York). D'autre part, à côté de ce noyau dur, il y a des déclarations, principes directeurs, recommandations . qui n'ont qu'une valeur d'engagement politique pour les Etats qui les signent. 'est le cas par exemple de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ou encore des principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
01/07/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Nathalie G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Jean monnet
Note du document :
         
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