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Le sommaire
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I) Le champ d'application

II) Les étapes

A. Le ou les entretiens
B. La conclusion d'une convention
C. L'homologation

III) Les indemnités

IV) Le contentieux de la rupture conventionnelle homologuée
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Résumé du document
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Cette rupture d'une loi du 25 juin 2008 qui détermine ce champ d'application. Ce dispositif concerne le contrat à durée indéterminée et s'inscrit comme un mode de rupture amiable. Elle va prendre la forme d'un contrat entre employeur et salarié, mais donnant lieu à homologation par la direction du travail et dans certains cas l'inspection du travail (salarié protégé) ()

Extraits

[...] Lorsqu’il n’y a pas de décision explicite, comment faire ? Le point de départ est l’expiration des 15j ouvrables dont dispose la direction pour l’instruction. Lorsque la rupture est autorisée : la décision de l’inspection du travail, positive ou négative, est une décision contestable selon le droit commun, soit un recours gracieux, càd devant l’inspecteur du travail, ou le recours hiérarchique, recours devant le ministre du travail, ou enfin recours devant le TA. Le juge prudhommal toutefois ne perd pas toute compétence, le code du travail n’opère aucune distinction quand il s’agit du contenu de la convention c’est le CP. [...]


[...] - Le déroulement des échanges : le formulaire impose les dates des entretiens et l’identité des assistants (salarié/employeur, contrôle de la régularité de la procédure) - Le contenu de la convention : la date, l’indication du montant de l’indemnité de rupture accordée Il est possible pour les deux parties mais aussi leur assistant de faire état d’observation - La partie sur laquelle sera apposée la décision de l’administration : solution, mais également du ou des motifs de la décision (surtout quand rejet) Une fois ce document reçu, le directeur va adresser aux deux parties un accusé de réception de cette demande, sur cet accusé devra être indiqué la date d’arrivée du document et la date d’expiration du délai d’instruction. Si la demande ne répond pas aux exigences, que le dossier soit incomplet, la direction va informer du caractère incomplet aux deux parties, car ça entraine l’irrecevabilité du dossier. Autrement dit, la partie diligente va devoir tout recommencer. [...]


[...] - L’indemnité de rupture a un salarié dont l’âge est inférieur à 60 ans qui ne peut donc pas bénéficier d’une pension de retraite, régime d’une exonération de cotisation social et d’impôt sur le revenu, on transpose le régime de l’indemnité de licenciement - Les salariés qui ont atteint l’âge de la retraite (droit ou pas, pas d’incidence), il s’agit de transposer la régime des indemnités de départ volontaire à la retraite, qui n’a aucun avantage. Section IV Le contentieux de la rupture conventionnelle homologuée Ce contentieux existe, il est relativement important. Le droit du contentieux dépend largement de la qualité du salarié concerné, il se peut que ce soit un salarié ordinaire, càd non protégé. Le conseil de prudhomme est compétent pour tout litige portant sur la convention (contenu, homologation, refus d’homologation), à l’exclusion de tout autre recours compris administratif). [...]


[...] Cette convention va comporter plusieurs éléments, clauses, important. Sera indiqué les conditions de la rupture, plus particulièrement le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (donnant lieu à vérification ensuite dans l’homologation). Egalement, la question de la date de la rupture. Cette date peut être au plus tôt fixée le lendemain de la date d’homologation ou d’autorisation : date minimale, pas avant. Ce délai pose question lorsque l’administration reste silencieuse, en cas de silence, le contrat peut être rompu après écoulement du délai d’instruction de 15 jours. [...]


[...] Cette convention d’homologation n’est pas soumise à un modèle type. Elle va néanmoins pouvoir faire l’objet de rétractation. Employeur et salarié vont disposer d’un délai pour se rétracter (pas un droit unilatéral, tant au salarié qu’à l’employeur), 15j calendaires, chaque jour du calendrier doit être décompté, à partir du lendemain de la signature de la convention, et s’achève la dernière heure du 15e jour. La rétractation est possible mais elle doit être écrite, l’autre partie doit être informée, non soumis à un formalisme particulier. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/08/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Estelle d. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université
Note du document :
         
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