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Le sommaire
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Introduction

I) Une atteinte exceptionnelle au droit de propriété strictement encadrée par le législateur

A. L'exigence d'un caractère temporaire
B. L'exigence d'un intérêt sérieux et légitime

II) L'extension jurisprudentielle de l'atteinte portée au droit de propriété

A. Le renforcement des effets des clauses d'inaliénabilité
B. L'élargissement du champ d'application des clauses d'inaliénabilité

Conclusion
Bibliographie
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Résumé du document
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L'article 900-1 du Code civil reprend les solutions mesurées que la jurisprudence avait depuis longtemps dégagées : la clause doit être temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses d'inaliénabilité afin de réduire à un seuil acceptable l'inhérente atteinte que de telles clauses constituent pour le droit de disposer du propriétaire.

La critique majeur que l'on pourrait invoquer à l'encontre des critères de validité retenus par la loi concerne certainement leur caractère subjectif : leur application laisse une place importante à l'appréciation des juges, ce qui pourrait par une pratique trop souple conduire à un relâchement des conditions telles que le législateur les avait initialement imaginées. Toutefois, la lecture des décisions rendues depuis 1971 fait ressortir une certaine constance dans les solutions qui ont été retenue par les tribunaux, de sorte qu'en même temps que la sécurité juridique, c'est tout le régime de validité des clauses d'inaliénabilité qui ressort renforcé (...)

Extraits

[...] Le doute était donc semé : même si pour une grande partie de la doctrine la validité des clauses d’inaliénabilité stipulées dans les actes à titre onéreux ne posait pas de problèmes particuliers180, il n’en demeurait pas moins que le défaut de fondement tant textuel que jurisprudentiel donnait en partie raison aux défendeurs de la lettre de la loi de sorte qu’au final la question ne paraissait pas au réglée181. Un principe de validité désormais consacré P. Simler, les clauses d'inaliénabilité, D 416-1 et s. 22. [...]


[...] Les engagements perpétuels seraient de nature à fermer le marché aux nouveaux entrepreneurs. Ils porteraient ainsi une atteinte grave au principe de libre concurrence et seraient facteur d’une immobilisation des richesses26 qui conduirait à paralyser l’économie. Dans le même sens, certains auteurs soutiennent qu’il y a incompatibilité entre le caractère perpétuel d’un engagement personnel et l’utilité sociale du contrat27. Selon ces derniers, la convention ne doit pas devenir un moyen d’aliéner la liberté d’une des parties ni un moyen de figer une situation pour une durée excessive. [...]


[...] Saint-Nazaire octobre 1957 : D som Cass. req juillet 1865 : DP 1865, I ; CA Paris juin 1900 : DP Cass. civ avr : S p - Cass. req juill : S p - V. également, CA Toulouse janv : S p Cass. 1re civ janv : Defrénois 1975, art p note A. Ponsard ; JCP G 1976, II note H. Thuillier ; Bull. civ. 8. - 20 nov : Juris-Data 1985-003097, Bull. [...]


[...] Grégoire LOISEAU MERAKEB Yahia Master II Recherche Droit Patrimonial Approfondi Dirigé par Monsieur le Professeur P. Délebecque 2007-2008 Je tiens à remercier sincèrement Monsieur le Professeur Grégoire LOISEAU pour ses précieux conseils et sa disponibilité tout au long de la préparation de ce mémoire TABLE DES ABRÉVIATIONS Art. : Article Ass. Nat. : Assemblée Nationale Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) CA : Arrêt de la Cour d’appel Cass. : Cour de cassation Cass. [...]


[...] Libchaber, préc., ; J. Azéma, La durée des contrats successifs, LGDJ n°32 ; T. Bonneau, La durée des contrats, J.-Cl. Contrats. Distribution, Fasc n°115 et s. ; F. Rizzo, préc., p.60 ; B. Raynaud, La stipulation d’indisponibilité, LGDJ, Thèse p.106, L’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prévoit que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes doits et l’article 4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1950 que «nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude Décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999, RJDA n°39 : si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 justifie qu’un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l’un ou l’autre des contractants constitutionnelle de la résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/09/2009
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
50 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Yahia M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Paris 1...
Note du document :
         
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