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Le sommaire
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Introduction

I) La consécration du principe de légalité des délits et des peines comme principe général du droit
II) Les attaques portées au principe

Conclusion
Annexe
Bibliographie
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Résumé du document
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Les premières traces de ce qu'on pourrait appeler un commencement de principe de légalité des délits et des peines pourraient remonter au Code d'Hammurabi. Une version forte de ce principe est résumée par Servan dans son discours devant le parlement de Grenoble (1766) "les lois criminelles doivent offrir au magistrat un tableau si exact des délits et de leur châtiment qu'il n'ait plus qu'à choisir sans peine le remède indiqué par la loi". Au contraire, la conception qui n'informe pas l'individu du risque encouru antérieurement à ces agissements porte atteinte à l'essence de ce principe.

Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe siècle. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce ()

Extraits

[...] Dans l'histoire, ce cas n'est pas le seul cas qui a pu voir le principe de légalité des délits et des peines violé. Si on se remémore la création des tribunaux militaires internationaux d'après-guerre, on voit très clairement que ce principe a été bafoué puisque les délits ont été définis postérieurement aux actes. Même si les circonstances peuvent expliquer beaucoup de choses, il en reste pas moins qu'il y a rétroactivité des textes définissant les crimes dont ont été accusé les dirigeants Nazis. [...]


[...] La procédure et les délits étant clairement définis, antérieurement à la commission des crimes et étant accepté par tous les Etats, le principe de la textualité de la répression est donc bien respecté ici. La Cour Pénale Internationale a bénéficié de l'expérience des Tribunaux Pénaux Internationaux (TPI) : TPI Rwanda, TPI Yougoslavie. Ceux-ci ayant des statuts incomplets ont permis aux juges de prendre des libertés sur la constitution de la preuve et leur a valu la qualification, tristement célèbre, de "gouvernement des juges". [...]


[...] Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.". La question est de savoir si ce principe de légalité des délits et des peines est toujours respecté aujourd'hui et dans quelle mesure. La substance du principe est effectivement respectée que ce soit en France, en Europe ou même dans l'ordre juridique international, cependant de nombreux changements commencent à y porter atteinte de manière inquiétante. I. [...]


[...] Toutefois, il existe un autre principe qui autorise la rétroactivité dans le cas où la nouvelle loi offrirait une sentence plus clémente que la loi antérieure (rétroactivité de la loi plus douce ou rétroactivité in mitius). Quelques éléments fondamentaux de la procédure pénale, dans l'esprit du principe, sont à rappeler. La procédure ne peut être lancée antérieurement à la commission ou la tentative d'infraction, une procédure en cours ne peut incriminer le défendeur sur de nouvelles incriminations et l'exécution de la peine ne peut être prolongée pour cause de "persistance de dangerosité". La procédure est très encadrée par la loi. La loi de rétention de sûreté apporte cependant un premier bémol à ce principe. [...]


[...] Conclusion Le principe de légalité textuelle des délits et des peines semblait être respecté en France. or, la multiplication des textes rendant la connaissance des ces délits de plus en plus complexe, surtout par l'apparition de pratiques comme le renvoi en blanc, il est assez claire que ce principe général de droit est assez bousculé. Si on ajoute à cela les perturbations provoquées par le droit communautaire, il ne fait aucun doute que ce principe est battu en brèche par l'ingérence de la CJCE dans les droits internes de ses Etats. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
23/03/2011
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Stéphane C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po
Note du document :
         
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Le principe de la légalité des peines et des délits

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