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Le sommaire
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Cas pratique 1

A. La loi peut-elle agir rétroactivement lors de son entrée en vigueur ?
B. Une loi rétroactive peut-elle contrevenir principe du droit à la propriété?
C. Une loi rétroactive peut-elle venir annuler un contrat conclu sous la loi ancienne ?
D. Un particulier peut-il saisir le Conseil Constitutionnel pour déclarer inconstitutionnelle la loi ?

Cas pratique 2

A. Par quelle type de preuve peut-on prouver qu'un bien acquis avant le PACS appartient aux partenaire?
B. Quels régime est applicable au bien acquis pendant un PACS ?
C. Un pacsés peut-il rompre un PACS librement ?

Cas pratique 3

A. Pierre est-il commerçant ?
B. Quel est le tribunal compétent en cas de litiges entre deux commerçants ?
C. Par quel mode de preuve, deux commerçant peuvent-ils prouver l'existence d'un contrat ?
D. Dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en cas d'inexécution du contrat l'une des parties peut-elle s'approvisionner chez un autre fournisseur ?

Cas pratique 4

A. Qui doit apporter la preuve de l'existence du contrat de fourniture ?
B. Comment contester juridiquement une facture d'eau ?
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Résumé du document
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Résolution de quatre cas pratiques touchant à plusieurs matières comme le droit commercial, le contrôle des lois, les biens entre PACS et la contestation de factures :

- Un homme achète le 25 octobre 1998 une voiture traction. Il apprend par un député de la majorité qu'une proposition de loi va être débattue au mois de janvier 1999. Cette proposition prévoit que toute automobile mise en circulation avant le 1er janvier 1945 ne peut faire l'objet d'une cession sans l'accord du sous préfet. La proposition de loi a pour objet d'éviter le départ de véhicule de collection à l'étranger. Si le texte est adopté il sera applicable à compter du 1er janvier 1998.

- Marc et Julie ont acquis avant leur PACS, un appartement au printemps 1995. Chacun a concouru à hauteur de moitié au paiement du bien, néanmoins l'appartement est inscrit comme appartenant à Marc. Ils se sont pacsés le 30 novembre 1999.
Marc a prévenu Julie que si elle le quittait pour un autre, il ne partagerait pas les biens communs, ni l'appartement acheté ensemble. Marc aimerait savoir si Julie pourra se prévoir de la clause suivant laquelle les biens acquis par les pacsés sont des biens indivis ?

- Pierre possède un restaurant à Evry. Il passe un contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de 12 mois avec M. Georges commerçant à Melun.
L'accord se fait verbalement au téléphone le 1er septembre 2003, le contrat devrait être exécuté le mois suivant.
Mi-octobre ne recevant rien, Pierre conclu un autre contrat d'approvisionnement exclusif avec un autre fournisseur.
Début novembre, Pierre reçoit une livraison de Georges. Pierre refuse de payer Georges qui l'assigne devant le tribunal d'Evry. Georges invoque une facture, des enregistrements dans les livres comptables et un témoignage attestant que Pierre était au courant et a accepté le retarde de livraison.

- Mme Bernie a reçu une facture de consommation d'eau pour l'année passée d'un montant de 2500?. Or depuis cinq ans elle ne payait que 1000?. Mme Bernie est l'abonné d'un contrat de fourniture de service.

Extraits

[...] L’acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier et comportant la signature des parties. L’acte authentique est un écrit établit par un officier public. Les affirmations font foi jusqu’à inscriptions de faux. La lettre missive est une lettre adressée à une personne déterminée, de caractère intime et personnel. La preuve non écrite prend en compte les témoignages qui sont les déclarations faite par une personne sur les faits auquel elle a assisté ou en a eu connaissance. [...]


[...] La cour de cassation rappel le principe suivant lequel nul ne peut se constituer une preuve soi même. En effet, la société doit en plus des factures apporter d’autres preuves tel que des bons de commandes ou de livraison. En l’espèce, Pierre et Georges sont commerçants. Georges dispose de l’enregistrement d’une facture émise début octobre à Pierre mais cet écrit ne suffit pas en lui-même. Il dispose d’une copie d’un courrier daté du 1er octobre informant Pierre que pour des raisons indépendantes de sa volonté la livraison n’aura lieu qu’en novembre et d’un témoignage d’un coup de téléphone où Pierre avait accepté le report de livraison. [...]


[...] Si le texte est adopté il sera applicable à compter du 1er janvier 1998. Juridiquement il se pose plusieurs questions. D’une part, une loi peut-elle agir rétroactivement ? D’autre part, la loi rétroactive peut-elle contrevenir au principe de propriété? De plus, la loi rétroactive peut-elle annuler un contrat conclu sous la loi ancienne ? Et enfin, un particulier peut-il saisir le Conseil Constitutionnel pour éviter l’adoption d’une proposition de loi ? La loi peut-elle agir rétroactivement lors de son entrée en vigueur ? [...]


[...] En l’espèce, une partie conteste la photocopie d’un contrat d’assurance apportée par l’autre partie. Le demandeur au pourvoi invoquait le fait que la photocopie n’était pas en bon état et pouvait supposer la falsification. En revanche, l’enregistrement d’écoute téléphonique n’est pas accepté comme moyen de preuve par la cour de cassation. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2004, la cour de cassation a du répondre à la question de savoir si la reconnaissance d’un don par téléphone est recevable comme mode de preuve pour prouver qu’il s’agit bien d’un don. [...]


[...] L’acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier et comportant la signature des parties. L’acte authentique est un écrit établit par un officier public. Les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux. La lettre missive est une lettre adressée à une personne déterminée, de caractère intime et personnel. La preuve non écrite prend en compte les témoignages qui sont les déclarations faite par une personne sur les faits auquel elle a assisté ou en a eu connaissance. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
19/02/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
11 pages
Niveau
grand public
Consulté
9 fois

Informations sur l'auteur Dos Santos S. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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