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Le sommaire
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I) Une nouvelle autonomie pour les Collectivités
II) Une autonomie qui reste encadrée
III) Les limites de l'Acte I
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Résumé du document
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Note de synthèse se proposant de résumer la loi n°82-213 relative à la décentralisation. Elle aborde ainsi la question du transfert de compétences, de l'autonomie accordée aux collectivités territoriales.

Extraits

[...] Il est important de noter ici l’avancée démocratique de la loi du 2 mars : les décideurs politiques sont maintenant élus au suffrage universel direct à chaque niveau du territoire. Enfin, cette liberté est renforcée par un élargissement des compétences des territoires. En effet, comme stipulé dans les articles et 61 à 67, les collectivités peuvent favoriser, protéger ou maintenir le développement économique. Cela est surtout vrai pour les régions, pour qui le développement économique est une compétence propre (art.59) et qui acquièrent un réel pouvoir de planification (art. 67). [...]


[...] Ce contrôle administratif s’effectue également par l’intermédiaire du Représentant de l’Etat Par un réajustement du rôle des Représentants de l’Etat Comme indiqué ci-dessus, les représentants de l’Etat restent les garants du contrôle de légalité et du contrôle administratif sur les actes des communes, départements et régions. Ils veillent ainsi à l’exercice régulier de leur compétences (art et 79). De plus ils sont les représentants légaux de l’Etat : ce sont donc les seuls habilités à parler et à agir en son nom. Ensuite, ils disposent encore des compétences de Police, notamment en matière de bon ordre, sûreté, sécurité et salubrité publique (art. ainsi que d’un pouvoir de substitution au Président du Conseil Général dans ce même domaine. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
31/01/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Abderahmen M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
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Note du document :
         
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La loi de décentralisation n 82-213

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