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Le sommaire
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I) Les juridictions de 1er et du 2nd degré

A. Les juridictions de droit commun du 1er degré
B. Les principales juridictions d'exception du 1er degré
C. La juridiction du 2nd degré

II) La Cour de cassation (CC)

A. Le rôle de la Cour de cassation
B. L'organisation de la Cour de cassation
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Résumé du document
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- La compétence d'attribution : elle détermine quel type de juridiction peut examiner l'affaire
- La détermination territoriale : elle détermine parmi les tribunaux d'un même type qui est compétent
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Extraits

[...] La Cour de Cassation A. Le rôle de la CC La CC est juge de droit, elle se contente de vérifier si les décisions rendues par la Cour d’Appel ont fait une bonne application de la loi. En aucun cas, les juges de la CC ne réexaminent les faits. La CC statue sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Les arrêtes rendus par la CC ne sont susceptibles d’aucun recours. [...]


[...] La CC est présidée par un 1er président et chacune des chambres a un président et des conseillers. Les arrêts peuvent être rendus en assemblée plénière. Dans ce cas, c’est le 1er président qui assure la direction de cette assemblée. La CC se réunit en assemblée plénière lorsque le problème qui lui est posé est essentiel pour la loi. Par exemple, e la CC a dû se demander si la pratique des mères porteuses constituait un détournement de l’adoption. La CC a considéré que cette pratique constituait un détournement car l’institution de l’adoption a pour finalité de donner une famille à un enfant et non pas un enfant à une famille. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
28/07/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Estelle R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
économie...
Ecole, université
pierre...
Note du document :
         
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