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Le sommaire
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I) Définition

II) L'absence de personnalité juridique

A. L'absence de personnalité juridique
B. Les conséquences de l'absence de personnalité juridique

III) Création de l'entreprise individuelle

IV) Statut social et fiscal de l'entreprise individuelle

A. Statut fiscal
B. Statut social

V) Mesures en faveur des entreprises individuelles

VI) Avantages et inconvénients

Conclusion
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Résumé du document
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Approche juridique de la notion de l'entreprise individuelle. Définition, absence de personnalité juridique, l'entrepreneur individuel, ses démarches, la création de l'entreprise individuelle, le statut social et fiscal de l'entreprise, la mesure des entreprises individuelle, les avantages et les inconvénients

Extraits

[...] statut social et fiscal de l'entreprise individuelle Statut fiscal L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique, c'est l'entrepreneur individuel qui est imposé. L'entrepreneur individuel, comme toute personne physique, est soumis à l'IR (impôt sur le revenu) ou IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques). Les résultats de l'entreprise (bénéfices) intègrent l'ensemble des revenus de l'entrepreneur au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Remarque : BA : Bénéfices Agricoles pour les agriculteurs ; BNC : Bénéfices non commerciaux pour les professions libérales. [...]


[...] + éléments corporels : matériel, outillage, marchandises). Les conséquences de l'absence de personnalité juridique Confusion des dettes et créances personnelles et professionnelles. L'absence de personnalité juridique entraîne la confusion des biens personnels de l'entrepreneur et de ceux affectés à l'activité de l'entreprise dans un seul et même ensemble : le patrimoine. Le patrimoine est une universalité ("enveloppe") composée de droit et créances (actifs) et de dettes (passifs) indissociable. Tous les biens personnels de l'entrepreneur pourront être saisis en cas de dettes de l'entreprise (maison, meubles meublants Inversement, en cas de dettes personnelles (ex : crédit pour une résidence secondaire), tous les biens de l'entreprise en répondront. [...]


[...] CHAPITRE I : L'entreprise Individuelle I. Définition L'entreprise individuelle se confond avec son propriétaire, l'entrepreneur individuel. Elle n'a pas de personnalité juridique. On l'oppose aux formes sociétaires qui sont des personnes morales (ex : S.A., S.A.R.L.). Elle regroupe un ensemble de biens affectés à son activité (fonds de commerce : meubles corporels et incorporels ; ex : clientèle, nom commerciale, outillage ) faisant partie du patrimoine de l'entrepreneur individuel et de personnes (entrepreneur individuel/ salariés). Son activité est commerciale, artisanale, agricole, libérale, industrielle . [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/04/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
27 fois

Informations sur l'auteur Charlène L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Bouchardon
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Commentaires
Anonyme
10/04/10 - 19:14:48
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