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Le sommaire
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I) Introduction au Droit pénal des affaires

A. Généralités introductives
1. Introduction au droit pénal des affaires
2. Définition du droit pénal des affaires
3. Spécificité du droit pénal des affaires
B. La procédure applicable aux infractions d'affaires
1. La recherche et la constatation des infractions
2. La poursuite des infractions d'affaires
3. Le jugement des infractions d'affaires

II) Les infractions de Droit commun applicables aux affaires (1)

A. Le vol
1. Les éléments constitutifs
B. L'escroquerie
1. Les éléments constitutifs
2. La sanction
C. L'abus de confiance
1. Les éléments constitutifs de l'abus de confiance
2. La sanction de l'abus de confiance

III) Les infractions de Droit commun applicables aux affaires (2)

A. Le recel et le blanchiment
1. Le recel
2. Le blanchiment d'argent
B. La fraude informatique
1. Le cadre de la loi
2. Les incriminations organisées par la loi
3. Les sanctions applicables
C. La falsification et l'usage de faux
1. La falsification (art. 441-1 et suivants) / La fabrication du faux
2. L'usage du faux

IV) Les infractions de Droit commun applicables aux affaires (3)

A. Les délits de connivence
1. La corruption
2. Le trafic d'influence
3. Le favoritisme
4. La prise illégale d'intérêt
B. La fraude fiscale
1. Les différents comportements incriminés par la loi
2. L'intention coupable de la fraude fiscale
3. Les personnes punissables au titre de la fraude fiscale
4. La répression de la fraude fiscale
C. Les infractions en matière de chèque
1. Le chèque sans provision
2. Les autres délits en matière de chèque

V) Le Droit pénal de l'entreprise (1)

A. Introduction
B. Les interdictions et obligations professionnelles
1. Les interdictions professionnelles
2. Les obligations professionnelles
C. Les atteintes au secret de l'entreprise
1. La protection des secrets sur la base de l'ancien article 418 CP
2. Le sort réservé à l'ancien article 418 par le nouveau Code pénal
D. Les atteintes à la concurrence
1. Les incriminations qui portent directement atteinte à la concurrence
2. La poursuite des infractions

VI) Le Droit pénal de l'entreprise (2)

A. Les infractions en matière de vente
1. Les relations entre professionnels et consommateurs
2. Les incriminations dans le cadre de la vente entre professionnels
B. La banqueroute
1. La qualité de l'agent poursuivi
2. Les éléments constitutifs du délit de banqueroute
3. La répression de la banqueroute

VII) Le Droit pénal des sociétés (1)

A. Historique
B. Les infractions relatives au capital social
1. La négligence
2. Le mensonge
3. La fraude caractérisée
C. Les infractions relatives aux apports
1. L'élément matériel de la surévaluation d'apport en nature
2. L'élément moral de la surévaluation d'apport en nature
3. La sanction de la surévaluation d'apport en nature
D. Les infractions relatives aux valeurs mobilières
1. L'émission de valeurs mobilières
2. La négociation des valeurs mobilières
3. L'émission réglementée de valeurs mobilières
E. Les infractions relatives à l'information du public
1. La publicité relative aux émissions de titres
2. Le démarchage de valeurs mobilières

VIII) Le Droit pénal des sociétés (2)

A. Les infractions relatives aux différents abus des dirigeants
1. L'abus de biens et de crédit
2. L'abus de pouvoir et l'abus de voix
B. Les infractions commises dans le cadre du contrôle de la société
1. Les infractions relatives au contrôle de la société par les porteurs de titres
2. Les infractions relatives au contrôle de la société par les commissaires aux comptes

IX) Le Droit pénal des sociétés (3)

A. Les infractions relatives aux comptes sociaux
1. La négligence en matière de comptes sociaux
2. La fraude et le délit de présentation ou "publication de comptes inexacts"
3. La répartition des dividendes fictifs
4. Les différents éléments constitutifs
B. La législation pénale applicable au capital social
1. Les infractions lors des modifications du capital social
2. Les infractions en matière de participation réciproque d'une certaine fraction du capital social
C. Les infractions relatives à la liquidation de la société
1. Les infractions relatives à la publicité
2. Le choix du liquidateur
3. La mission du liquidateur

X) Le Droit pénal de la bourse

A. L'AMF
1. Présentation
2. Les pouvoirs de l'AMF
3. Le problème du cumul
B. Le délit d'initié (L465-1 CMF)
1. Les éléments constitutifs / La qualité d'initié
2. La notion d'information privilégiée
3. Les opérations boursières interdites / L'élément matériel
4. L'élément moral
5. La sanction
C. Les autres délits boursiers
1. La communication d'informations privilégiées à un tiers
2. La diffusion d'informations fausses ou trompeuses
3. La réalisation d'une opération ou la communication d'informations par un non-initié
4. L'entrave au fonctionnement régulier du marché
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Résumé du document
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1.1.1. Introduction au Droit pénal des affaires

Le Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés). La terminologie ne sera pas étrangère et on peut avoir une petite idée de certaines infractions (ex : abus de bien social, banqueroute). Une connaissance qui est soutenue par les médias qui parlent souvent de cette forme de délinquance qui peut avoir des implications politicofinancières. Nous allons nous attacher à présenter l'intérêt de Droit pénal des affaires qui se présente comme une sous-branche du droit pénal spécial. Le Droit pénal spécial qui vient définir avec précision chacune des infractions pénales en vigueur dans notre législation et la répression qui lui est applicable. On est donc en présence d'un Droit pénal spécial appliqué aux affaires. Avec la difficulté de cerner véritablement cette délinquance d'affaires tout à fait protéiforme. S'il existe en effet des délits propres aux affaires, il existe également d'autres agissements délictueux qui ne relèvent pas spécifiquement du Droit pénal des affaires tels que l'abus de confiance, le faux ou le recel. Ces différents comportements qui font partie de la délinquance de Droit commun seront également développés dans ce cours. L'étude du Droit pénal des affaires suppose un minimum de connaissance en Droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les infractions ainsi que des connaissances en Droit des affaires.

1.1.2. Définition du Droit pénal des affaires

Le Droit pénal des affaires relève, vous l'avez compris, du Droit pénal spécial, dont il constitue une branche à part entière. Mais toute la difficulté réside dans la définition de ce qu'il faut entendre par= Droit pénal des affaires. L'expression "affaires" renferme une incertitude, voire même parfois une connotation un peu péjorative. Qu'est-ce qui se cache derrière les affaires ? On ne sait jamais trop, où l'on ne veut pas toujours savoir. Il y a en tout cas la spéculation, l'argent, souvent des écarts de conduites faits de mauvaise foi et auxquels peut mener la recherche du profit ou l'appât du gain mais aussi parfois de l'imprudence, ou tout bonnement un manque de clairvoyance. Mais on ne peut se satisfaire de cette approche un peu "cliché" spécialement en matière pénale où la rigueur est nécessaire pour définir le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette délinquance particulière. Car c'est bien de "spécificité" qu'il faut parler à l'égard du Droit pénal des affaires et à de multiples niveaux ()

Extraits

[...] Ici la loi NRE du 15 mai 2001 ainsi que l’ordonnance du 25 mars 2004 relative à la simplification du droit sont venues supprimer la grande majorité des infractions prévues originellement aux articles L245-7 à 245_10 du code de commerce. Subsistent le fait pour le président, les administrateurs, les DG ou les gérants d’une société par actions d’émettre pour le compte de cette société des obligations négociables qui dans une émission ne confèrent pas les mêmes droits de créances pour une même valeur nominale. [...]


[...] Elles vont être commises au moment où la société va être liquidée ce qui suppose une société dissoute. A ce propos, il convient de mentionner un délit qui peut intervenir au moment de la dissolution elle- même. Ce délit vise expressément les dirigeants de SA qui n’auront pas convoqués l’AG dans les 4 mois suivants l’approbation des comptes (ou n’auront pas procédé à la publicité relatives à la décision prise par ladite assemblée) et ce lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social. [...]


[...] Par ailleurs, elles ne peuvent excéder deux mois sur un même emplacement. Toutefois, quelques exceptions sont prévues. Il faut savoir que le non respect de cette règlementation est puni par l’article L310-5 d’une amende de 15 000euros. Il faut noter également que depuis la loi du 2 aout 2005, les simples particuliers ne sont autorisées à participer aux ventes au déballage, c'est-à-dire les vides-greniers que deux fois par ans maximum et à la condition qu’ils aient leur domicile dans la commune ou dans l’arrondissement municipal. [...]


[...] La complicité est elle aussi punissable dans les conditions de droit commun et les tribunaux n’hésitent pas à en faire application Au regard de la sanction elle-même La peine est sévère, du moins plus sévère que l’abus de confiance : Peine d’emprisonnement de 5 ans. Peine d’amende de 375 000euros. La loi ne prévoit pas de peines complémentaires en matière d’abus de biens sociaux. À noter qu’au niveau de l’amende que celle qui peut être prononcée contre un liquidateur est très inférieur à celle prévue pour les dirigeants : 9000euros seulement. La tentative n’est pas punissable. [...]


[...] En pratique et dans la mesure où l’intérêt social n’est pas défini légalement, c’est au juge d’apprécier ce qui est contraire et ce qui ne l’est pas. C’était en effet posé à un moment la question de savoir si l’utilisation des fonds sociaux par un dirigeant dans le but de commettre un délit était ou non contraire à l’intérêt social alors que dans le même temps, ces actes pouvaient procurer un avantage certain à la société elle- même (ex ; corruption afin d’obtenir des marchés, des contrats et ainsi maintenir la société en vie). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
09/08/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
238 pages
Niveau
grand public
Consulté
34 fois

Informations sur l'auteur Stéphane C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po
Note du document :
         
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Cours de droit pénal des affaires à jour de 2007

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