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Le sommaire
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I) L'acte juridique

A. La formation du contrat
B. Les effets du contrat

II) Le fait juridique

A. La responsabilité civile extra-contractuelle
B. Les quasi-contrat
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Résumé du document
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- L'obligation présentée comme un engagement :
L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui permet de désigner les personnes attachées ensemble et de leur donner un nom juridique : le créancier d'un côté et le débiteur de l'autre. Le débiteur est celui qui est obligé, qui supporte l'obligation / le créancier est le bénéficiaire de l'obligation, celui qui attend quelque chose du débiteur. Parce qu'il est lié, le débiteur est juridiquement obligé de respecter son engagement. Exemple : contrat de vente par lequel on achète un objet. L'acheteur est débiteur d'une somme d'argent ; le vendeur doit, lui, délivrer le bien en contrepartie de la somme d'argent. L'acheteur est en revanche, créancier de l'objet qu'il a acheté ; quant au vendeur il est lui aussi créancier de la somme d'argent.
Si l'objet a été payé mais qu'il n'est pas reçu, si l'une des deux parties au contrat refuse d'exécuter son obligation, comme c'est un lien, on va requérir la force publique et contraindre le débiteur à tenir sa parole, et le débiteur sera sanctionné juridiquement (dommages et intérêts).

- L'obligation définie par sa valeur : obligation = richesse :
Elle s'inscrit dans le patrimoine à la fois du débiteur et du créancier. Il s'inscrit au passif dans le patrimoine du débiteur et l'actif de celui du créancier. L'obligation existe avant même d'avoir été exécutée. Exemple : affacturage (une entreprise conclut un contrat avec un client qui ne peut pas payer immédiatement, mais l'entreprise a besoin de l'argent pour fabriquer le produit donc la banque lui prête de l'argent et va ensuite le récupérer chez le client).

2. Conséquences de cette double définition

Elle permet de distinguer l'obligation civile d'une multitude de devoirs. Il faut également distinguer l'obligation civile de l'obligation naturelle. Le Code civil fait référence à cette notion dans l'article 1235 mais il ne dit pas ce qu'est une obligation naturelle. C'est un objet juridique étrange : il s'agit d'une obligation qui ne devient contraignante qu'une fois exécutée. Tant qu'elle n'a pas été exécutée, l'obligation naturelle n'est pas assortie de sanction étatique c'est-à-dire qu'on ne peut pas aller devant le juge si elle n'est pas exécutée, mais le débiteur peut valablement exécuter cette obligation naturelle mais une fois exécutée il ne peut pas revenir en arrière. Il ne peut pas aller voir le juge pour demander la restitution de ce qu'il a volontairement donné et consenti.

Quand naissent les obligations naturelles ? Il existe 2 sources classiques d'obligations naturelles :

- les engagements d'honneur : qui sont pris et reçus comme n'étant pas naturellement juridiques. Exemple : articles 1965 à 1967 : on se réunit chez soi et jeu de poker où on joue de l'argent. Le gagnant ne peut pas en principe réclamer en justice l'exécution de sa créance car le contrat de jeu ne contient pas d'obligation juridique à proprement parler. On ne réclame pas en justice les dettes de jeu entre les personnes privées. Mais si les perdants ont payé librement, ils ne peuvent pas réclamer devant le juge le remboursement.
- les devoirs de conscience : il arrive parfois à la jurisprudence donc au juge de considérer que le respect d'un devoir moral est constitutif d'une obligation naturelle. ()

Extraits

[...] Mais progressivement, les solutions jurisprudentielles ont évolué. La jurisprudence, la Cour de Cassation, a imposé la théorie de la lésion à certaines professions. La jurisprudence a attaqué les prétentions qu’elle estimait exagérées, de professions qui demanderaient trop d’argent : sont visées les professions libérales qui demanderaient à leurs clients des honoraires excessifs et les juges se sont reconnus un pouvoir de contrôle sur ces prétentions, un pouvoir modérateur. La Cour de Cassation a admis qu’il était possible de réduire le montant des honoraires demandés par exemple par un avocat = 1e civ juin 1970. [...]


[...] On peut par exemple vendre ses biens non pas uniquement pour recevoir de l’argent mais parce que avec cet argent on pourra par exemple soigner un de ses proches ou se payer des cours de motos etc. il existe donc par contrat une multitude de motifs possibles. Sous cet aspect, la cause n’est plus une notion objective mais subjective elle devient un instrument pour réaliser ce but. On parle non plus de la cause de l’obligation mais de la cause du contrat, cause motif, cause concrète. [...]


[...] Il forme un pourvoi devant la Cour de Cassation et dit que c’est un acte normal qui comprend certains risques. La Cour de Cassation n’est pas convaincue par cet argument, elle lui rappelle qu’il n’était qu’un danseur amateur et qu’il ne s’est pas contenté de danser le rock mais a voulu faire quelque chose d’acrobatique avec sa cavalière. Cela suppose une certaine expérience, une habileté particulière que n’avait pas l’homme. Il a donc commis une imprudence et par conséquent une faute. [...]


[...] La détermination d’un déséquilibre par le juge suppose donc que la clause litigieuse soit interprétée et l’article L 132-1 alinéa pour guider l’interprétation judiciaire que le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant au moment de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard des clauses contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépend juridiquement l’un de l’autre ? méthode d’interprétation globale qui va au-delà des seules stipulations du contrat et même aux autres contrats. [...]


[...] On voit agir une responsabilité de l’inconscient et celle des sans conscience. A. La responsabilité de l’inconscient Il y a deux grandes catégories : le majeur dont les facultés sont altérées, et le mineur Le majeur aux facultés mentales altérées À l’origine, le principe était qu’on ne pouvait pas retenir la responsabilité de l’aliéné. Le fou ne pouvait pas être déclaré responsable car il ne savait pas ce qu’il faisait. Ce principe a été altéré par la jurisprudence, car on se tourne plus vers la victime que vers l’auteur du dommage. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
31/08/2011
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
128 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Fred N. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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