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Le sommaire
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I) Domaine d'application des statuts de la copropriété
II) Les composantes de l'immeuble en copropriété
III) Les composantes du lot de copropriété
IV) Les actes de la copropriété
V) Les organes de la copropriété
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Résumé du document
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Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions prés, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804.

Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un concept fort éloigné d'aujourd'hui. A l'époque, il s'agit d'un empilement de propriétés privatives, chaque copropriétaire ayant 1 étage.

A la suite de la 1ère Guerre mondiale, cette technique connut un essor très important et l'article 664 s'avère insuffisamment rédigé. La pratique notariale a développé l'article 664 ()

Extraits

[...] Un 3ème mode existe (plus rare) : Le partage d’immeuble édifié par une société de construction (L212-1 C.Construction) Ce sont des sociétés qui ont pour objet de construire de immeuble qui après leur achèvement seront divisé en fraction destinée à être attribuée en propriété ou en jouissance au porteur de part ou d’action. Le financement est assuré par un capital versé et par des appels de fonds complémentaires. Lorsque la construction est achevée, la société est appelée à se dissoudre, chaque associé obtient l’attribution par voie de partage du lot auquel les parts et actions qu’il détenait lui donnaient vocation. Attention problèmes ( construction en sur élévation C’est le cas d’un propriétaire d’un immeuble qui cède à un tiers un droit de sur élévation. [...]


[...] Une telle formule doit nécessairement être prévues au règlement de copropriété. Il existe également des syndicats secondaires dont l’objectif est d’alléger, de briser le gigantisme de certaines copropriétés et leur mise en œuvre sera différente de celle qu’impose la scission de syndicat. A l’inverse, il est possible de procéder à une union de syndicat. L’objectif poursuivi dans ce cas étant alors la mise en commun des moyens de différents syndicats, sociétés ou propriétaires. 2 : la personnalité morale du syndicat Le syndicat de copropriété est donc doté de la personne morale, et il a un patrimoine dont l’actif est constitué principalement des sommes dont les copropriétaires sont redevables au titre des charges. [...]


[...] Il faut préciser que seul sont concerné les ensembles immobiliers qui outre les terrains, les aménagements, les services communs comporte des parcelles bâti ou non, faisant l’objet de droit de propriété privatif C’est-à-dire, les ensembles immobiliers composé d’éléments très dissemblables à l’égard desquels le législateur reconnaît implicitement que le modèle qu’il propose n’est peut être pas le plus adapté. La loi fait donc dépendre l’application impérative ou non du statut de l’absence ou de la présence non pas d’une pluralité de bâtiment mais du régime juridique d’appropriation du sol. Il reste alors pour les intéressés, à déterminer avec précision l’organisation différente dont ils veulent dépendre. A défaut, les tribunaux pourraient en effet décidé que c’est le régime de la copropriété qui doit recevoir l’application. [...]


[...] Ce principe d’ordre public en vertu de l’article 43 connaît cependant un certain nombre d’exceptions dont toutes ne sont d’ailleurs pas envisagées par les articles 12 et 11 de la loi. Les exceptions peuvent être regroupées en 2 catégories : Exceptions dépendant d’une décision d’A.G envisagé aux articles 11 et 25 F de la loi de 1965. Étant précisé que la création d’un syndicat secondaire ou la scission d’une copropriété (Cf. articles 27 et 28). Celles relevant d’une décision de justice (article 12 de la loi). A. Modification suite à la décision du syndicat de réaliser des travaux, actes de dispositions ou d’administration (Cf. [...]


[...] La prise de décision en est donc facilitée. L’art 24 dernier alinéa précise que dans la mesure où le règlement de copropriété n’impute les dépenses d’entretien d’une partie de l’immeuble ou les dépenses d’entretien et de fonctionnement d’un équipement qu’a certains membres du syndicat, ce document peut prévoir que seul ceux-ci voteront les résolutions intéressant ses dépenses. Alors par dérogation aux règles édictées par l’art 22 de la loi, chaque copropriétaires concerné aura un droit de vote proportionnel à sa part contributive qui est déterminé par le nombre de millièmes attribués aux copropriétaires dans ce qu’il est convenu d’appeler les charges spéciales. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/05/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
24 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Christophe M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
comptabilité
Ecole, université
Professionnel
Note du document :
         
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