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Le sommaire
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Partie 1 : Les modes de règlement des différends commerciaux internationaux
Partie 2 : Les contrats internationaux
Partie 3 : L'activité commerciale en droit international
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Résumé du document
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Fiche complète d'un cours dispensé à Lille 2 et traitant le droit du commerce international. Fiche constituée à base de prise de notes de cours de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales.

Extraits

[...] Après l'arrêt Dalico, la CA Paris "KFTCI" 1996, construction de l'ambassade du Koweït à Alger (refus de paiement du Koweït qui considérait que la construction n'était pas aux normes koweitiennes), en matière d'arbitrage international, le principe de l'autonomie est d'application immédiate en tant que règle matérielle consacrant la licéité de la convention en dehors de toute référence à un système de conflit de lois ou à une loi lex mercatoria], même étatique, fut-elle celle régissant le contrat qui la contient. La seule limite est l'ordre public international. Cass 1997 "Hilmarton" confirme l'alignement de la Ccass sur les solutions de la CA Paris. [...]


[...] C'est la traduction du principe de qualification lege fori: la Ccass a raisonné comme en droit interne français puis transposé son raisonnement au droit international privé. L'immunité d'exécution L'immunité d'exécution a pour effet de bloquer une mesure d'exécution (provisoire ou définitive) en France sur un bien étranger. Fondement de l'immunité d'exécution Au départ, l'immunité d'exécution était considérée comme la conséquence de l'immunité de juridiction, en effet, si l'acte d'une personne ne peut être jugé, une mesure fondée sur cet acte ne peut être exécutée. [...]


[...] En effet, si une partie s'accroche désespérément au privilège, les parties se retrouveront, de part et d'autre avec des décisions judiciaires inutiles puisqu'elles ne seront jamais exécutées. Le domaine d'application du privilège de juridiction (Cciv Art.14 et 15) Quant aux personnes Civ Art.14 et 15 sont fondés sur la nationalité, leur domaine repose donc sur les personnes. Il faut être français pour en bénéficier. La Ccass a précisé qu'en cas de double nationalité, une personne doit être considérée comme française par le juge français et pourra donc bénéficier du privilège de juridiction. Le privilège est strictement personnel. [...]


[...] Burmeister"). ex: achat d'un produit à une société Etats-unienne, le fabriquant est chinois, pour l'appel en garantie il faudra aller devant le juge chinois. La demande reconventionnelle (Art.6 Art "Cette même personne [domiciliée sur le territoire d'un Etat membre] peut aussi être attraite: [ ] s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;" Ainsi, le juge compétent pour la demande principale l'est également pour la demande reconventionnelle même si elle ne concerne pas exclusivement le litige principal. [...]


[...] Dans tous les cas, le juge français de l'exéquatur va vérifier la compétence juridictionnelle du tribunal étranger. Le juge français s'oppose souvent à l'exequatur car il estime que le siège de la société était situé en France et non à l'étranger. Le juge français refusait aussi l'exequatur au motif que le français (débiteur ou société) n'avait pas renoncé à son privilège de juridiction mais aujourd'hui ce ne sera plus possible puisque Cass 23 mai 2006 "Prieur" a rejeté l'exclusivisme indirect de l'article 15. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
18/09/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
91 pages
Niveau
grand public
Consulté
26 fois

Informations sur l'auteur Jean F. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
LILLE -...
Note du document :
         
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