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Le sommaire
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II) L'évolution de la notion de bien en droit public

A. La JP du CE
B. La JP du CCo

III) Notion de bien en droit communautaire

A. La portée d'application de l'article 14 de la CEDH
B. La notion de bien au sens de l'article 1 du protocole additionnel 1 de la CEDH
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Résumé du document
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Document relatif à la notion de bien rédigé sous forme de fiches. Il s'articule autour de trois points principaux : d'une part l'évolution des biens en droit privé, d'autre part l'évolution de la notion de bien en droit public, et enfin la notion de bien en droit communautaire. Ce document est illustré par de nombreuses explications de la jurisprudence rendue à ce sujet.

Extraits

[...] Selon la Cour européenne des droits de l’homme, OUI. En revanche, on ne peut pas invoquer la discrimination homme/femme dans cette hypothèse car il faudrait plutôt se baser sur des éléments concrets. L’article 14 de la CEDH n’a pas une portée générale et ne peut être invoqué que pour défendre les droits et libertés qui sont dans la convention européenne. la notion de bien au sens de l’article 1 du protocole additionnel 1 de la Convention européenne des droits de l’homme La Cour développe une notion particulière de la notion de bien car elle se caractérise comme une distance prise à l’égard des différentes conceptions adoptées par les Etats membres. [...]


[...] La créance est un bien mais pas un droit acquis. On peut supprimer une exonération fiscal si c pour l’intérêt général EX : combler le trou de la sécurité sociale Arrêt du Conseil d’Etat du 30 novembre 2001 Ministre de la Défense et autres contre Diop : - le droit à une pension de retraite peut-elle être considéré comme un bien ? - la différence du montant entre les ressortissants français et ceux des ex pays colonisés constitue-t-elle une différence de traitement au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (la CEDH) ? [...]


[...] - Cette autorisation a-t-elle une valeur patrimoniale ? Pour la chambre criminelle, l’autorisation constitue une valeur patrimoniale. En l’espèce, il y a bien les 2 éléments constitutifs du délit : - matériel - intentionnel La chambre criminelle élargit la notion de bien et applique l’article 314-1 du code pénal * d’une manière large puisqu’elle l’élargit aux biens incorporels. * Article 314-1 du code pénal : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. [...]


[...] 2 arguments de la Cass : la loi anti Perruche du 4 mars 2002 : nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance l’article 1 du 1er protocole additionnel de la CEDH qui précise qu’il est possible d’être privé d’un droit de créance à condition que soit respecté le juste équilibre entre exigence d’intérêt général et impératif de sauvegarde du droit au respect des biens. En l’espèce, cette condition d’équilibre n’est pas remplie, le droit de réparation est maintenu et est considéré comme un bien. Cette  s’inscrit dans une extension de la notion de bien qui va jusqu’à inclure la notion de créance. Conclusion : évolution considérable de la notion de bien. l’évolution de la notion de bien en droit public En principe, les biens sont privés, pourtant la valeur des biens publics est considérable à l’heure actuelle. [...]


[...] L’article 1 assure la défense du droit de la propriété. La notion de bien a évolué et peut représenté de multiples entités incorporelles : EX : - clientèle - droits sociaux La notion de bien est appréhendée en fonction de sa valeur ainsi que du lien juridique entre le bien et le sujet : l’appropriation. Arrêt 30 novembre 2004 Oneryildiz contre Turquie : En l’espèce, des constructions d’infortune avaient été illégalement établies sur un terrain du Trésor public Turc. En raison d’une explosion de méthane, le requérant avait vu sa maison ensevelie et perdu plusieurs membres de sa famille. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
21/12/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Caren C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Faculté de...
Note du document :
         
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