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Le sommaire
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Introduction

I) La constitution d'une délégation de service public

A. Son intérêt
B. Le régime juridique des délégations de service public
C. La procédure à respecter

II) La typologie des délégations contractuelles

A. La concession
B. L'affermage
C. Les autres types de contrat

Conclusion
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Résumé du document
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Dès le XIXe siècle en France, l'exploitation des services publics industriels et commerciaux les plus importants ont été confiés à des sociétés privées, voire à de simples particuliers par le biais de délégation : chemins de fer, tramways, distribution d'eau, de gaz, d'électricité
La délégation de service public se définit comme étant un contrat « par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service » (article L. 1411-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales). Ainsi, la délégation est un contrat conclu intuitu personae qui repose sur des relations de confiance entre le délégataire et la collectivité avec généralement une durée de contrat relativement longue.
Aujourd'hui, les personnes gérant un service public sont encore pour l'essentiel des personnes privées. Cependant, les collectivités territoriales délèguent également à des personnes publiques la gestion de tels ou tels services publics ()

Extraits

[...] Le contenu des conventions de délégation de service public peut être plus ou moins varié et précis. En tout état de cause, pour qu'une délégation de service public soit correctement encadrée, le contrat devra contenir les catégories suivantes : L'objet du contrat (nature exacte du service délégué et identification du délégant et du délégataire) ; Les conditions d'exploitation du service délégué (responsabilités du délégataire, modalités d'exercice du service, forme et nature des relations du délégataire avec les usagers) ; Le régime des travaux (travaux à la charge du délégataire, modalités de décision des travaux, procédure de dévolution des travaux, maîtrise d'ouvrage) ; La durée du contrat ; Les conditions financières (tarifs, formule d'indexation, délais de versement des recettes par le délégataire au délégant, délais des versements du délégant au délégataire, clauses fiscales) ; Le contrôle par le délégant (principe de contrôle sur pièces et sur place, rapport annuel de la délégation cf. [...]


[...] Ainsi, le juge va apprécier et étudier les recettes de toute nature tirée de l’exploitation du service (dont les recettes perçues sur les usagers) La procédure à respecter Depuis la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la collectivité doit respecter des règles de publicité et de mise en concurrence. L’assemblée délibérante de la collectivité doit tout d’abord se prononcer sur le principe d’une délégation de service public local. [...]


[...] La collectivité a l’obligation de publier un avis qui permette le dépôt des candidatures. Par la suite, elles sont consultées par une commission composée principalement d’élus de la collectivité. Les candidats sont sélectionnés en fonction de leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Cette première sélection permet ensuite aux candidats retenus déposer des offres de prestations qui sont librement négociées avec la collectivité. [...]


[...] Le domaine des services publics délégables n’a jamais cessé d’accroître. En effet, il existe actuellement une véritable diversité des activités déléguées dont les principaux domaines concernés sont: - L’ensemble des services publics collectifs ayant donné lieu depuis longtemps à des contrats de délégation tels que l’eau, l’assainissement, les transports publics, les ordures ménagères - Les équipements sportifs et des activités touristiques. - Les secteurs culturels ou à finalité sociale (gestion de Maison des Jeunes et de la culture ou de crèches - Le développement économique (instruction de dossier, conseil à la gestion, aide au développement des circuits commerciaux De plus, les prestations demandées au délégataire par les collectivités territoriales peuvent être de nature immatérielle (communication avec le public, sensibilisation dans le domaine de l’environnement C’est dans cet ordre d’idées qu’on peut se poser la question suivante : comment les collectivités territoriales délèguent leurs services publics ? [...]


[...] Le bail emphytéotique En premier lieu, le bail, d’une durée de 18 à 99 ans, doit avoir pour objet l’accomplissement, pour le compte de la collectivité, d’une mission de service public. Ce bail est obligatoirement conclu entre une collectivité territoriale et une personne privée, par exemple une société civile immobilière. En second lieu, depuis la loi du 5 janvier 1988, les collectivités territoriales sont autorisées à conclure des baux emphytéotiques sur les dépendances immobilières de leur domaine public afin de valoriser une partie de leur patrimoine. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
30/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Raphaël L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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