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Le sommaire
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Chapitre introductif : le droit fiscal des affaires et rappel des principes en matière d'impôt sur le revenu

A. Un essai de définition du Droit des affaires
B. L'impôt, une charge qu'il faut prévoir et gérer
C. Le Droit fiscal et la comptabilité
D. Le système de prélèvement sur les revenus

I) Etude des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d'une entreprise individuelle

A. Les BIC : champ d'application et introduction à l'étude de l'entreprise individuelle
B. Les produits
C. Les charges déductibles
D. Les amortissements
E. Les provisions
F. Les opérations sur actif immobilisé : les stocks et les frais d'établissement
G. Les plus ou moins values
H. Synthèse et détermination du résultat fiscal

II) L'imposition du BIC dans le cadre de l'exploitation en société

A. Les sociétés soumises à l'IR
B. Le champ d'application de l'IS
C. La territorialité de l'IS
D. La détermination du bénéfice imposable à l'IS et quelques particularités des sociétés soumises à l'IS
E. Le calcul, le taux, la liquidation et le paiement de l'IS
F. Le report déficitaire
G. Les revenus distribués
H. Les régimes qui tendent à favoriser la neutralité fiscale et les mesures qui tendent à favoriser la restructuration des entreprises

III) Dispositions fiscales diverses concernant les entreprises

A. Mesures en faveur de la création d'entreprise
B. Régime fiscal relatif aux cessions et aux transmissions des entreprises soumises à l'IR
C. Le régime fiscal des cessions de sociétés soumises à l'IS

Conclusion
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Résumé du document
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Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise, il faut entendre entreprise individuelle ou société. Il s'agit de voir ici comment l'entreprise intègre, dans sa propre gestion financière, l'impôt. Dans ce cours de Droit fiscal I, nous allons étudier le prélèvement sur le revenu, tiré d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Nous allons donc étudier comment est traité le résultat positif ou négatif tiré de cette activité. Nous allons également comprendre comment l'entreprise exploitée sous forme individuelle ou de société va déterminer son résultat (...)

Extraits

[...] Dans le cas où la réponse faite au nom de la société suite à la procédure de l’art 117, si le dirigeant s’est désigné lui-même comme bénéficiaire, cette désignation est de nature à établir, sauf preuve contraire, que ce dernier est a bien appréhendé les bénéfices réputés distribués. Ce principe de l’aveu est également appliqué à tout bénéficiaire dès lors que celui-ci a contresigné la réponse de la société Section 3 : La classification des revenus distribués On peut distinguer différentes catégories de revenus distribués. Une première catégorie résulte de la définition générale de l’art 109-1-1 CGI. [...]


[...] En cas de rectification par l’administration fiscale des impositions, des impositions supplémentaires vont être mises à la charge de l’entreprise et devront être déduites (s’il s’agit d’impôt 87 CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires déductibles). Ces impôts seront déductibles, soit de l’exercice au cours duquel l’entreprise accepte la rectification, soit de l’exercice au cours duquel elles sont mises en recouvrement lorsque l’entreprise conteste la réalité de cette rectification. Avant cette déduction définitive, l’entreprise peut dans certaines conditions constituer une provision pour faire face aux risques de rectification découlant d’un différend existant à la clôture de l’exercice entre l’administration et le contribuable. [...]


[...] Les rémunérations ne sont pas déductibles à hauteur de la fraction de leur montant qui présentent un caractère excessif. Le droit de contrôle de l’administration s’exerçant quelque soit le bénéficiaire de la rémunération. Dans cette hypothèse (rémunération exagérée), l’administration remet en cause les rémunérations (leur montant), en utilisant la méthode comparative. Dans ce cas, la rémunération n’est pas totalement déductible car l’avantage consenti n’a pas été accordé dans l’intérêt direct de l’exploitant mais en fonction de liens affectifs ou d’intérêts particuliers. [...]


[...] La distribution est imposable quelque soit sa forme. Il s’agit par ex d’un avantage consenti à un associé qui se concrétise par la cession d’un bien pour un prix inférieur à la valeur réelle. Il s’agit par ex de l’utilisation par un associé d’un bien appartenant à la société. La prise en charge par la société de charges ou d’aides personnelles incombants au dit associé constitue également des revenus distribués. Il convient de distinguer avantage en nature, distribution occultes et avantages occultes. [...]


[...] Elle fait ainsi référence à la notion de délivrance définie à l’art CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires C. civ. Ainsi, si la livraison n’est pas intervenue mais si des acomptes ont été versés, ils sont comptabilisés au compte client. Avant ce reçu, sur commande. Ce poste figure à l’actif du bilan, mais ces acomptes ne seront pas pris en compte pour la détermination du résultat. Ils ne constituent pas des produits. Pour les ventes assorties d’une condition suspensive, la vente est rattachée en produit à l’exercice au cours duquel la condition se réalise. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
12/01/2010
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
188 pages
Niveau
grand public
Consulté
31 fois

Informations sur l'auteur Stéphane C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po
Note du document :
         
Commentaires
Jean
02/11/11 - 16:45:04
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