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Le sommaire
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I) Un droit civil des contrats

A. L'application du Code civil
B. Des contrats civils, commerciaux ou mixtes

II) Un droit des contrats

A. L'évolution historique des rapports entretenus par le droit des contrats spéciaux avec le droit commun des contrats
B. Les rapports du droit commun des obligations et du droit spécial des contrats depuis le Code civil de 1804
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Résumé du document
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Le Code civil consacre plus de 700 articles aux contrats particuliers que l'on appel aussi spéciaux. Du titre V au titre XV du livre III, intitulé « des différentes manières dont ont acquiert la propriété ». Les contrats spéciaux régis par le Code civil sont :

- Le contrat de mariage,
- La vente,
- L'échange,
- Le louage,
- Le contrat de promotion immobilière,
- ()

Extraits

[...] En effet, dans tous les cas, le régime de base des contrats spéciaux est dans le Code civil. Les contrats commerciaux ou mixtes présentent néanmoins des spécificités. Aux contrats commerciaux sont appliquées quelques règles spécifiques du code de commerce. Celles-ci viendront déroger aux règles civiles. L'article 1107 alinéa 2 in fine le dit explicitement " Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce". [...]


[...] Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. [...]


[...] La compétence est celle des tribunaux de commerce. Les clauses attributives de compétence sont valables ; ce n'est pas le cas en matière civile. La clause compromissoire enfin, par laquelle les parties décident de renvoyer leur litige éventuel à l'arbitrage, est licite. Si l'acte est mixte, les règles spécifiques du droit commercial ont vocation à s'appliquer si les parties le souhaitent sauf si les dispositions en cause ne vont pas dans le sens des intérêts du particulier. Dans ces deux cas cependant, en dehors de ces quelques règles spécifiques c'est le régime de droit civil qui en principe s'appliquera. [...]


[...] Lorsque le contrat est ainsi purement commercial, le droit civil garde malgré tout encore vocation à s'appliquer. Exemple : le droit du mandat sera appliqué au concessionnaire à la vente sur les points qui ne sont pas prévus dans le code de commerce. De même encore, les contrats de franchise et de concession sont au moins soumis au droit commun des obligations. B. Un droit des contrats : On parle de droit des contrats spéciaux par opposition au droit commun des obligations. [...]


[...] Le contrat en lui-même, le simple accord de volonté, n'avait donc pas d'effet juridique à partir du moment où il n'avait pas reçu une exécution spontanée. b. L'invention du contrat, un droit commun pour les contrats Au cours des siècles, pour répondre aux besoins du commerce, l'ordonnancement juridique s'est inversé en la matière. Le contrat, simple accord de volonté devient juridiquement obligatoire. Il emporte dès sa conclusion, qu'il soit nommé ou innommé des effets de droit et notamment, la possibilité d'invoquer l'exception (exception d'inexécution), l'exécution forcée et enfin, la résolution ou la résiliation (judiciaire) assortie le cas échéant de dommages et intérêts (responsabilité contractuelle). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/08/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Estelle d. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université
Note du document :
         
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