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Le sommaire
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I) Tableau récapitulatif de l'arrêt proposé
II) Elaboration d'une fiche d'arrêt de Cassation
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Résumé du document
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Fiche de Méthodologie de Droit sur la rédaction d'une fiche d'arrêt selon les normes établies.

Extraits

[...] Les faits constatés par les juges du fond ne suffisent par pour appliquer convenablement l’article de loi cité ; l’arrêt ne montre pas que la société Spie ait agi sans motif légitime, ou encore avec une légèreté blâmable et sans rechercher de garantie concernant la condition suspensive. Elle ne met donc pas en évidence la responsabilité de la société Spie. C’est pourquoi la chambre civile casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon puis renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. [...]


[...] Elle s’est en effet prononcée sur l’absence de base légale de la décision prise par la Cour d’appel de Lyon. Résumé des faits : Après avoir entamé des pourparlers lors de la conclusion de la vente d’un terrain, la société Spie est revenue sur son accord donné dans la réalisation de la condition suspensive pour obtenir un permis de construire définitif. Il s’en suit une rupture des négociations en février 2001. Procédure Estimant que la société Spie avait agi fautivement, les sociétés Marignan Montparnasse et Marignan promotion assignent cette dernière en justice, aux fins d’obtenir responsabilité et indemnisation. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
26/05/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Cyrielle Z. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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