Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
ACCÉDER À CE DOC GRATUITEMENT

- Faits
- Procédure
- Prétentions des parties
- Problème de droit
- Solution
ACCÉDER À CE DOC GRATUITEMENT

Résumé du document
ACCÉDER À CE DOC GRATUITEMENT

La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur poursuivi ()

Extraits

[...] La mainlevée est parfois automatique et s'opère sans qu'il soit besoin de l'opérer lorsque la Loi prévoit que l'inscription qui la rend opposable au tiers se périme. Tel est le cas des hypothèques qui doivent que leur inscription doit, pour qu'elles continuent à produire ses effets juridiques, être renouvelées dans les conditions de délai que prévoient la Loi et les règlements. La saisie conservatoire est une saisie de caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur et ayant simplement pour effet d'empêcher ce dernier de s'en dessaisir pour se rendre insolvable. [...]


[...] Le sens de la décision et ses fondements (solution): La Cour de Cassation casse et annule aux motifs que la nomination des dirigeants, la personnalité juridique d’une société ainsi que la mission de service public dévolue à celle-ci ne suffisent pas à faire considérer la Société comme une émanation de l’Etat impliquant son assimilation à celui-ci. La portée de la décision : Cet arrêt est une confirmation de jurisprudence (21/07/1987 et 06/07/1988). Le droit de gage général qui résulte de l’article 2092 au profit des créanciers ne porte que sur le patrimoine même du débiteur (question d’autonomie patrimoniale de personnes morales de droit étranger) : article 2284, résumé de jurisprudence n°1. [...]

ACCÉDER À CE DOC GRATUITEMENT

Informations sur le doc

Date de publication
17/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
1 page
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Anaïs C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Lille 2
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 relative au patrimoine

«La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   1 page   |   publié en 2010
Les zones de protection du patrimoine urbain

«Dossier de droit très complet relatif à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU), créée par la loi du 7 janvier 1983 (articles 70 à 72), et améliorée dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993 (article 6) pour permettre son ...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   12 pages   |   publié en 2006
La lecture en prison : étude de cas à la maison d'arrêt de Gradignan

«Mémoire de fin d'études portant sur la lecture en prison et sur une étude de cas sur la lecture à la maison d'arrêt de Gradignan (Bordeaux) de 1995 à 2001....»

Économie et Social   |  Sociologie  |   Étude de cas  |   fr  |   .doc  |   53 pages   |   publié en 2007
La transmission du patrimoine culturel à l'école primaire

«Ce mémoire concerne l'importance de la transmission du patrimoine culturel auprès des plus jeunes, notamment au sein de l'école, principalement primaire. Le patrimoine culturel tantôt rejeté, tantôt accept&eacu...»

Littérature et Arts   |  Philosophie  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   97 pages   |   publié en 2010
Le label Villes et Pays d'Art et d'Histoire : une mise en valeur du patrimoine

«Pour comprendre la naissance du label, il est important de commencer par poser le contexte de sa création dans les années quatre-vingt au moment même où la notion de patrimoine était en pleine mutation.Au...»

Histoire et géographie   |  Histoire contemporaine  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   14 pages   |   publié en 2010

Meilleures ventes en droit autres branches

Derniers docs en droit autres branches

CAVEJ L1 Anglais juridique
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   222 pages   |   publié en 2011
CAVEJ L1 Sciences économiques
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   264 pages   |   publié en 2011
CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   387 pages   |   publié en 2011
CAVEJ L1 Introduction historique au droit
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   186 pages   |   publié en 2011
CAVEJ L2 Cours de Droit civil - Les obligations II
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   131 pages   |   publié en 2011
Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   136 pages   |   publié en 2014
Cours complet de Droit judiciaire privé
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   82 pages   |   publié en 2013
Le juge judiciaire et le juge administratif : juges complémentaires ou juges opposés ?
Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2013
La mise en évidence d'une structure terroriste
Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   8 pages   |   publié en 2013