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Le sommaire
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Introduction

I) L'existence d'une condition suspensive potestative

A. Les modalités de la condition suspensive
B. Une condition suspensive au pouvoir du débiteur

II) L'ingérence du juge dans le contrat

A. Une condition jugée accessoire au consentement principal
B. Une condition appréciée lors de son exécution
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Résumé du document
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La liberté contractuelle permet aux contractants de choisir librement le contenu du contrat les liants, sous réserve de la licéité des clauses. Néanmoins, il est des cas où cette licéité n'est appréciable qu'à postériori, c'est-à-dire non pas à la formation du contrat, mais à son exécution, posant ainsi des difficultés quant à la sanction. C'est d'ailleurs la difficulté qui ressort d'un arrêt rendu le 12 janvier 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation.
En l'espèce, un propriétaire promet de vendre une parcelle constructible à des particuliers sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention d'un permis de construire. L'acte précisait que pour se prévaloir de cette condition, les acquéreurs devaient justifier du dépôt de la demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la promesse. Le promettant, a refusé de réitérer l'acte chez le notaire, au motif que les acquéreurs ne s'étaient pas acquittés de la demande de permis de construire ()

Extraits

[...] III n°179 Cass. Civ. 3e mai 1970, Bull. Civ. III n°357 [3]W. DROSS, L’introuvable nullité des conditions potestatives RTD civ 2007 p. 701. [...]


[...] Dans un arrêt daté du 25 avril 2008, la Cour d’appel de Saint-Denis a rejeté la vraisemblable demande d’annulation de la promesse par le vendeur. Un pourvoi en cassation a donc été formé. La condition suspensive de ce contrat est simple : si l’acquéreur n’obtient pas le permis de construire alors la promesse de vente ne tient pas. Néanmoins, il semble dès à présent que cette condition ne porte pas sur l’objet essentiel de la promesse, l’accord essentiel sur la vente du terrain, mais plutôt sur un objet annexe et à la charge de l’acquéreur. [...]


[...] C’est d’ailleurs la difficulté qui ressort d’un arrêt rendu le 12 janvier 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, un propriétaire promet de vendre une parcelle constructible à des particuliers sous plusieurs conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire. L’acte précisait que pour se prévaloir de cette condition, les acquéreurs devaient justifier du dépôt de la demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la promesse. Le promettant, a refusé de réitérer l’acte chez le notaire, au motif que les acquéreurs ne s’étaient pas acquittés de la demande de permis de construire. [...]


[...] De fait, les juges devaient appliquer l’article 1174 du Code civil : toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige et prononcer la nullité de la promesse. Néanmoins, il convient de rappeler le caractère hybride de cette obligation, qui est purement potestative dans le cas de l’absence de demande, mais qui est valable dans le cas d’une demande en obtention de permis de construire. Les juges ont donc tempéré cette condition en se portant sur l’intérêt exclusif de l’acquéreur à s’en acquitter. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
15/03/2011
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Edouard L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
PARIS -...
Note du document :
         
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Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 relatif à la condition suspensive potestative

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