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Le sommaire
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I) La gestion déléguée du service public par contrat est une technique ancienne qui connaît un renouveau du fait de sa souplesse pratique
II) La gestion déléguée des services publics évolue en parallèle avec le contrôle du juge sous l'effet des normes de transparence et de concurrence
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Résumé du document
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Exposé de Droit public consacré à la gestion des services publics par délégation. Comment concilier qualité et mise à niveau des services publics aux usagers et contraintes financières de plus en plus aiguës ?

Extraits

[...] * En guise de conclusion la délégation de service public connait un succès grandissant mais elle doit rester circonscrite. Les contrats de partenariat crées par l’ordonnance du 7 juin 2004 et inspiré du droit britannique (private finance initiative) représentent un pas supplémentaire vers la contractualisation du service public. Dans son rapport de 1997 la Cour des Comptes souligne le lien entre l’augmentation du coût de l’eau dans certaine communes et la gestion privée par délégation due à un oligopole sur le marché. [...]


[...] C’est une notion d’origine essentiellement jurisprudentielle. La jurisprudence a ainsi posé que la rémunération du cocontractant soit assurée substantiellement par les résultats d’exploitation du service (CE Préfet des Bouches du Rhône Commune de Lambesc du 14 avril 1996), ce qui distingue la délégation de service public des marchés publics et permet d’opter pour l’une des deux qualifications du contrat. Le CE a par la suite défini ce qu’il entendait par substantiellement retenant le seuil de 30% de la rémunération provenant des recettes perçues directement sur les usagers (CE ‘SMITOM’ 30/06/1999). [...]


[...] Englobe les ‘activité non économique’ selon les termes de la CJCE. Par exemple, la Fondation Jean Moulin crée en 1952 pour l’organisation d’actions sociales au profit des fonctionnaires et agents du Ministère de l’Intérieur et de leurs familles. Mais comprend aussi le cas ou l’opérateur est investi d’un droit exclusif légalement attribué, c'est-à-dire selon le droit communautaire. Le contrôle du juge administratif a été par conséquent profondément modifié et approfondi : La procédure du référé précontractuel introduite par la loi du 8 février 1995 donne la possibilité de faire appel au juge avant la passation du contrat pour donner leur pleine portée aux directives communautaires : il peut connaitre des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la procédure de passation. [...]


[...] Si la puissance publique a l’obligation d’assumer le service public c'est-à-dire de garantir son existence et de faire appliquer les règles qui lui sont attachées, elle ne les assure pas nécessairement : elle peut les confier à une entité étrangère, publique ou privée sur laquelle elle exerce un contrôle. Problématique : La notion de délégation du service public reste floue. Comment garantir l’unité de ce régime juridique, sa spécificité ainsi que le respect de la légalité au regard des sommes en jeu dans l’intérêt des usagers du service public ? [...]


[...] La première est le régime d’autorisation unilatérale, dérogation législative uniquement. Et dans tous les cas la commande se doit d’être conforme aux principes fondamentaux de la commande publique définis par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 6 juin 2003. Dans l’exemple d’un service confié à un établissement public dont la spécialité comporte l’activité déléguée, la loi du 20 avril 2005 charge la société Aéroports de Paris de l’exploitation des installations du service public aéroportuaire en Ile de France. La seconde exception est matérielle : eu égard à l’activité en cause, le tiers ne saurait être regardé comme opérant sur un marché concurrentiel. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
01/09/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Hanae C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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