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Le sommaire
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A. Le SPA est géré par une personne publique
B. Le SPA est géré par une personne privée
C. Le SPIC est géré par une personne publique
D. Le SPIC est géré par une personne privée
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Résumé du document
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Cours de droit administratif très structuré expliquant la distinction entre les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et les SPA (Services Publics Administratifs) ainsi que leur porté. Il explique les différents mécanismes de gestion des SPIC et SPA.

Extraits

[...] Selon si le gestionnaire est une personne privée ou publique, alors le droit appliqué ne vas pas être le même. Il existe 4 hypothèses : 1. Le SPA est géré par une personne publique ( Soumission au droit public, c'est-à-dire au droit administratif. Par exemple, justice, police, collèges Le personnel des SPA, ici, est composé d’agents publics. Il y a eu une évolution retracée dans les documents et 24. TC 25 novembre 1963, veuve Mazerand, tant que celle-ci était employée en tant que femme de ménage, elle était salariée du droit privé. [...]


[...] Un service public gratuit n’existe pas puisque soit c’est l’usager qui paie, soit c’est le contribuable. - Les modalités de fonctionnement : Le fonctionnement d’un SPIC est semblable à celui d’une entreprise privée. Il faut distinguer un service public qui fonctionne comme une entreprise privée ou comme une administration. Pour qu’il y ait SPIC, il faut réunir trois conditions, puisqu’il faut qu’il y ait un intérêt économique, que les ressources proviennent des usagers et que le SPIC fonctionne comme une entreprise privée. [...]


[...] Par exemple, EDF-GDF est créé en 1946 en tant que SPIC, France Telecom fut créé en tant que SPA et vers 1990 il devient un SPIC [privatisation progressive]. Lorsque la nature est attribuée par décret et qu’elle est erronée, alors le juge administratif peut changer cette nature. Si cette nature est issue d’une loi, le juge administratif ne peut rien faire. Souvent, c’est au juge saisi d’un litige de déterminer s’il s’agit d’un SPIC ou d’un SPA. Il existe deux règles : ( Les services publics gérés par les personnes publiques sont présumés être des SPA. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
13/12/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
24 fois

Informations sur l'auteur Jennifer M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
ressources...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et SPA (Services Publics administratifs)

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