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Le sommaire
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Introduction

I) Les normes administratives

A. La Constitution
B. Les principes constitutionnels et principes généraux du droit
C. Les traités internationaux
D. Le droit dérivé de l'Union Européenne
E. La loi

II) Les décisions administratives

A. Un pouvoir réglementaire
B. Un pouvoir de nomination

III) Les institutions administratives

A. Le procédé électoral
B. L'indépendance de la justice
C. L'administration des collectivités territoriales
D. Le service public
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Résumé du document
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Les traités internationaux ont une autorité croissante sur notre droit. Numériquement importants, la Constitution soumet leur effectivité à trois conditions : la ratification, la publication au Journal Officiel, la réciprocité.

Pourtant, l'article 54 entérine quand même la supériorité de la Constitution : si une clause de l'accord est contraire à la Constitution, il ne peut pas être adopté sauf à réviser la Constitution; mais ce mécanisme n'est pas automatique, donc le droit interne garde la prérogative d'adopter une norme extérieure ou pas. Le traité, inférieur à la Constitution, est tout de même supérieur à la loi (...)

Extraits

[...] Ces jurisprudences réinstaurent en effet un équilibre entre d'un côté le Parlement d'exercer sa prérogative législative et au Gouvernement d'exercer ses responsabilités administratives. II. Les décisions administratives Le pouvoir réglementaire est partagé entre le Président et son Premier ministre. Aussi, il faut distinguer les décrets en Conseil d'Etat (c'est-à-dire ceux sur lesquels il est obligatoire qu'il rende un avis) et les décrets simples, sans avis obligatoire. Les ministres disposent toutefois du pouvoir d'émettre des circulaires réglementaires, notamment par voie d'arrêtés, contraires à la constitution mais pas systématiquement censurées: pour organiser leur propre service, pour appliquer une loi. [...]


[...] Aussi, il est maintenant capable d'interpréter les conventions internationales lui-même, alors qu'avant cela était fait par le Ministère des Affaires Etrangères par la voie de la question préjudicielle. Cette internationalisation des sources du droit est surtout d'ordre communautaire; il s'est développé entre les Etats-membres une juridiction commune émanant des organes européens. En effet en vertu de l'article 189 du Traité de Rome, le conseil des ministres de la communauté prend des règlements, des directives et des décisions. Le Conseil d'Etat, à la suite de l'arrêt Nicolo, a reconnu la supériorité des règlements (arrêt Boisdet, 1990) et des directives (arrêt Rothmans et Philip Morris) sur les lois antérieures. [...]


[...] Cependant le caractère d'indivisibilité de la République induit la présence d'un représentant de l'Etat auprès des collectivités locales; par exemple, il s'agit du préfet dans les départements. Enfin, la notion de service public, pierre angulaire du droit administratif, doit le regain d'importance qu'elle connait depuis la fin de la seconde Guerre Mondiale à la place que la constitution a redonné à l'Etat. Le droit constitutionnel a donc étendu le champ de l'administration (en déclarant les nationalisations constitutionnelles notamment), mais a aussi porté à valeur constitutionnel les principes du service public (la continuité, l'égalité et la neutralité). [...]


[...] Enfin, la loi, malgré son domaine d'autorité qui est limité, reste une norme importante du droit administratif. Le contrôle de constitutionnalité ne remet pas en cause la valeur de la loi, mais au contraire lui permettrait d'obtenir un brevet de constitutionnalité renforçant son autorité. La distinction faite par le droit constitutionnel entre le domaine de la loi et celui du règlement, donc du ressort des autorités administratives, est un apport majeur au droit administratif. Historiquement, cette distinction impliquait que le législateur était libre de légiférer et que le Gouvernement, par l'intermédiaire du règlement, ne pouvait qu'appliquer ces dispositions législatives. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/01/2011
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Emilien P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
économie...
Ecole, université
Sciences-po...
Note du document :
         
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