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Le sommaire
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Introduction

I) Deux notions qui coexistent

A. Une notion de service universel restreinte
B. Une bonne transposition en Droit français des directives communautaires relatives au service universel

II) Deux notions qui s'opposent

A. Le service universel, déclassement du service public
B. Un avatar du libéralisme européen ?

Conclusion
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Résumé du document
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Le service public, mentionné dans le préambule de la Constitution de 1946, est une notion à la limite
du juridique et du politique. En effet, elle n'a pas de définition juridique exhaustive. De plus, elle renvoie à la notion d'intérêt général, notion fluctuante en fonction des époques; un intérêt général accompli par des acteurs de nature diverse ? locale, nationale, privée, publique ? qui sont eux aussi changeants dans le temps. Il se définit par ses missions, ses exécutants, mais aussi par les principes de fonctionnement qui le régissent (dites loi de Rolland : l'égalité, la continuité, la mutabilité).

A l'échelle communautaire, la notion de service public n'est évoquée dans le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne qu'une seule fois au sujet des transports, à l'article 93. Le concept de service universel, apparu au niveau communautaire pour la première fois en 1992, semblait pouvoir correspondre à la conception française du service public au niveau européen (...)

Extraits

[...] Les deux concepts de service universel et de service public sont de facto complémentaires, car le service universel est une notion restreinte et n'empiète pas totalement sur le service public et car le service universel, loin de menacer le service public, l'optimise Pour nous verrons que sous les traits d'une apparente convergence, les deux notions entrent parfois en concurrence et que le service universel apparaît comme une dévaluation du service public (II). I. Service public et service universel: deux notions qui coexistent La notion de service universel ne s'applique qu'aux services publics organisés en réseau. Il s'agit principalement des télécommunications, de l'énergie et des transports. En effet, dès 1907 aux Etats-Unis, la notion de service universel émerge pour la première fois quand un patron des télécommunications démontre que le monopole est la meilleure solution pour réduire les coûts de fonctionnement des infrastructures en réseau, au bénéfice des producteurs et des clients. [...]


[...] Service public et service universel Le service public, mentionné dans le préambule de la Constitution de 1946, est une notion à la limite du juridique et du politique. En effet, elle n'a pas de définition juridique exhaustive. De plus, elle renvoie à la notion d'intérêt général, notion fluctuante en fonction des époques; un intérêt général accompli par des acteurs de nature diverse locale, nationale, privée, publique qui sont eux aussi changeants dans le temps. Il se définit par ses missions, ses exécutants, mais aussi par les principes de fonctionnement qui le régissent (dites loi de Rolland: l'égalité, la continuité, la mutabilité). [...]


[...] Le prestataire semble donc en pleine mesure de réaliser ses missions dans le respect des principes fixés par la loi: le service universel admet quelques entorses au principe de libre concurrence pour sa réalisation. De plus, le droit communautaire reconnaît la dimension sociale des services d'intérêt généraux (COM/96/C281/03): dans la mesure où ils sont plus que d'ordre uniquement matériel, leur respect doit être toujours plus important que celui des préoccupations du marché. Pour articuler ces deux notions et pour s'adapter à la législation européenne, la loi française s'est adaptée: les lois du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, du 10 février 2000 sur l'électricité et du 20 mai 2005 sur les activités postales aménagent les contours de la notion de service universel dans ces secteurs. [...]


[...] Le service public devenu service universel n'a plus de caractère d'exception, car il n'est devenu qu'un correctif aux lois du marché. On voit donc s'opérer un déclassement du service public, en ce que le service universel n'a plus la teneur d'exception juridique du service public et en ce que celui-ci n'a plus de fonction idéologique. Sur un marché ouvert, l'opérateur de service universel ne concentre pas autant de représentations sociales que l'entreprise publique autrefois en charge du monopole d'Etat. De plus, aucune référence formelle n'est faite au niveau communautaire aux principes français d'égalité, de continuité et de mutabilité (constitutionnels en droit français). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/01/2011
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Emilien P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
économie...
Ecole, université
Sciences-po...
Note du document :
         
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