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Le sommaire
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I) La définition de service public

A. Les diverses acceptions de la notion
B. service public administratif et service public industriel et commercial

II) Le régime juridique des services publics

A. Les principes fondamentaux du service public

III) Le mode de gestion des services publics

A. La gestion en régie
B. La concession du service public
C. Les autres modes de gestion de service public
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Résumé du document
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Le service public, c'est d'abord une activité, ensuite une organisation : structure qualifiée, parfois administration. Le terme revêt donc plusieurs sens. Ensuite, il existe deux catégories de service public : service public administratif et service public industriel et commercial. Il faut les différencier, car le droit applicable à ces deux services est différent ()

Extraits

[...] La seconde limite est que les usagers ont droit à un fonctionnement normal du service public. Il doit être assuré dans le respect des règles qui le régisse tant qu'elles n'ont pas été modifiées. Ainsi, tant que les horaires d'ouverture n'ont pas changé, on a un droit à ce que ce soit bien ouvert à l'heure. La responsabilité de l’état est engagée à l’égard des parents d’élèves d'un lycée du fait qu'une partie des enseignements n'a pas été assurée pendant l’année scolaire. [...]


[...] Il n'y a pas de principe de gratuité des services publics. Le législateur peut à propos de certains services exclure la gratuité du service. A l'inverse, il peut poser le principe de gratuité de l'enseignement primaire public. La loi du (Montagne) permet aux communes de montagne d'exiger des intéressés le remboursement à l'occasion d'accident. La gratuité est exclue pour les SPIC (car ils fonctionnent comme des entreprises privées). Si un généalogiste exige une copie de centaines de vieux registres, ce n'est pas l'exécution normale, la commune sera en droit de lui demander au minimum le prix des photocopies. [...]


[...] Les considérations indifférentes à la fonction de service public. Le service public est aujourd'hui très courant car la jurisprudence a de cette notion, une conception extensive: deux conditions réunies: activités exercées en vue d'un intérêt général. Ce qui conduit à rejeter 3 thèses: La thèse des attributions naturelles de l'état: expression de la conception que la doctrine avait du libéralisme économique: ne serait que service public que les activités régaliennes de l'état: justice, police, défense nationale, grands travaux publics, perception des impôts. [...]


[...] Le plus souvent, la qualification donnée à l'établissement public rejaillit sur les services publics que celui-ci sert. La jurisprudence décide que ne s'impose que les qualifications législatives. Le juge recherche si cette qualification est conforme au caractère du service si tel n'est pas le cas, la qualification reste sans conséquence. On peut citer le cas du format qui est le fond d'orientation et de régularisation du marché agricole. Cette qualification du service public industriel et commercial pas été appliquée par le juge, le Tribunal des Conflits ayant relevé qu'il exercé une action purement administrative (Tribunal des Conflits Société Distillerie Bretonne). [...]


[...] Ils peuvent être licenciés en cas de suppression du service public ou de réorganisation du service public qui fait supprimer leur emploi : situation légale et réglementaire susceptible de modifier à tout moment une indemnité pécuniaire en cas d’alourdissement de sa charge. Ils peuvent demander une indemnité compensatrice, mais ils ne peuvent faire obstacle au travail. C. Le principe d’égalité. Le principe d’égalité est un corollaire du principe général d’égalité devant la loi inscrit dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qui a valeur constitutionnelle. Il s’agit d’une composante du principe de l’égalité qui est l’égalité devant le service public. Ce principe est pour le Conseil Constitutionnel un principe de valeur constitutionnelle. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/11/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
15 pages
Niveau
grand public
Consulté
23 fois

Informations sur l'auteur Jeanne eve L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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La théorie du service public

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