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Le sommaire
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Introduction

I) Période normale : une administration bien soumise au principe de légalité

A. Les sources de la légalité
B. Mise en oeuvre de la soumission

II) Période exceptionnelle : la possibilité d'affranchissement du principe de légalité

A. Des modifications de fonctionnement organisé par la loi
B. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

Conclusion
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Résumé du document
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« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de « légalité » étant pris dans son acceptation la plus large, c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l'ensemble des règles de droit ()

Extraits

[...] Tout d’abord les actes administratifs qu’ils soient prient par les communes, les départements (etc. ) doivent être conforme à la loi. Afin d’assuré cette conformité, le juge administratif exerce un contrôle sur ces actes. Il regarde si les dispositions de l’acte sont bien conformes en tout point à la législation française. Puis un contrôle s’exerce sur la constitutionalité des lois et la conformité des lois aux traités internationaux. Ces contrôle sont effectués par le conseil constitutionnel de la même manière que le juge administratif, or il continue à considérer qu’il ne peut pas sanctionner une loi contraire à un traité comme par exemple dans sa décision du 23 juillet 1999 (loi créant la couverture malade universelle), il juge à nouveau que il n’appartient pas au conseil constitutionnel saisi en l’application de l’article 61 de la Constitution d’examiner la conformité à un traité de la loi qui lui est déférée Ce qui pose un problème par rapport au droit communautaire, en effet l’Union Européenne étant supérieur à la France sur le plan législatif. [...]


[...] La mise en œuvre de la soumission de l’administration au principe de la légalité s’effectue par contrôle d’abord des actes établit par l’administration par rapport tout d’abord à la loi, puis à la constitution et enfin aux traités internationaux et communautaires, puis suite à des réclamations d’administrés. Mais les contraintes que le principe de légalité fait peser sur l’administration ne sont pas toujours les mêmes. Ce principe n’est pas un principe univoque. Dans des circonstances exceptionnelles l’administration va s’affranchir du principe. [...]


[...] De cette légalité découle le but poursuivit comme les moyens mis en œuvre pour résoudre la crise. Une théorie qui ne reste pas moins un danger, l’administration couvrir du prétexte de circonstances exceptionnelles des décisions arbitraires et le contrôle du juge, s’exerçant a posteriori, ne serait pas en mesure de faire échec à ces tentatives. [...]


[...] Dans le silence des textes, il est possible admettre des dérogations, ou plus exactement des atténuations au principe de légalité. En effet, le juge administratif l’a tout d’abord admis en temps de guerre : c’est la théorie des pouvoirs de guerre. Mais également ce qui plus remarquable en période de paix. Dans certaines situations de crise, le respect de la légalité risquerait de paralyser l’administration, en lui interdisant de prendre les mesures nécessaires, ou en les retardant. Le Conseil d’Etat admet que certaines situations exceptionnelles autorisent l’administration à enfreindre les lois auxquelles elle est assujettit. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/10/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
9 fois

Informations sur l'auteur Syndie C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
université...
Note du document :
         
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