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Le sommaire
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Introduction

I) La distinction entre police judiciaire et police administrative

A. Une distinction essentielle
B. Le critère utilisé par la jurisprudence et ses limites

II) Les deux caractères de police administrative

A. La distinction entre le caractère général et spécial
B. La police administrative, un pouvoir nécessairement contrôlé

Conclusion
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Résumé du document
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Les mesures de police sont des limites collectives nécessaires à l'exercice des libertés individuelles. Il existe plusieurs catégories de mesure de police. Il est donc indispensable de correctement les distinguer afin de définir le régime des règles applicables. Tout d'abord la notion de police est ambigüe et n'est pas clairement définie. Il s'agit des institutions chargées du maintien de l'ordre public ainsi que de l'activité du maintien de l'ordre.

La question est de savoir quel rôle joue les polices administratives dans notre société française. Nous allons donc différencier les catégories de polices existantes afin de définir les règles applicables aux mesures de police administrative. Dans un premier temps nous distinguerons la police administrative de la police judiciaire (I), puis nous étudierons le caractère général et spécial de la police administrative (II) ()

Extraits

[...] Les juridictions administratives peuvent annuler une mesure de police jugée trop stricte. En effet l’arrêt Benjamin rendu par le Conseil d’Etat en 1933 énonce que les mesures de police administrative doivent être proportionnée au but poursuivi c’est-à-dire au maintien de l’ordre public. Les polices administratives à caractère général se différencient de celles à caractère spécial. Cependant elles poursuivent le même objectif à savoir celui de garantir l’ordre public en prévenant les éventuels troubles. Elles doivent également garantir l’exercice des libertés individuelles. [...]


[...] Le critère utilisé par la jurisprudence et ses limites Pendant longtemps la jurisprudence n’a pas défini de critère précis permettant de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Ce n’est qu’en 1951 avec l’arrêt Baud que le Conseil d’Etat a défini un critère qui malgré qu’il soit insuffisant, reste utilisé de nos jours. Selon cet arrêt une mesure de police judiciaire a un caractère répressif et est en lien avec une infraction. Il s’agit soit d’appréhender des présumés coupables, soit de réunir des preuves et des informations destinées au système judiciaire. La mission de police administrative a quant à elle un caractère préventif. [...]


[...] Autrefois il existait une immunité concernant la police administrative. Les autorités de police essayaient alors parfois de faire passer des mesures de police judiciaire pour des mesures de police administrative. L’inverse est également possible. Ce fut le cas par exemple dans l’affaire concernant la saisie des journaux en Algérie pendant la période de colonisation. En effet une autorité de police avait prétexté saisir tous les numéros d’un journal afin de maintenir l’ordre public dans le cadre d’une mesure de police judiciaire. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
19/11/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Sophie G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
HEDAC
Note du document :
         
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