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Le sommaire
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Introduction

I) Compétence légale et constitutionnelle

A. Des compétences reconnues par la Constitution
B. Des compétences légales accordées au juge judiciaire

II) L'apport de la jurisprudence en la matière

A. La compétence du juge judiciaire en matière administrative relative au service public industriel et commercial, l'Administration en tant qu'entrepreneur
B. La compétence du juge judiciaire en matière administrative relative au comportement de l'Administration constitutif d'une faute grave, la voie de fait
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Résumé du document
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Le juge judiciaire est apparu bien avant que le juge administratif et la jurisprudence de ce dernier ne naissent. En effet, en ce qui concerne la matière administrative, celle-ci ne s'est construite que de manière empirique, ce qui explique qu'elle ait un mis un certain temps à devenir autonome et à se détacher de la pratique judiciaire, dans la mesure où les principes juridiques qui la fondent n'étaient pas encore dessinés.

Cette autonomie acquise a mené à l'élaboration d'un droit administratif de nature jurisprudentielle qui, en principe, n'autorise pas l'implication de la compétence du juge judiciaire puisque ce dernier ne peut qu'appliquer les droits de nature civile ou pénale ()

Extraits

[...] En effet, la propriété, qu'elle soit mobilière ou immobilière, est une valeur constitutionnellement garantie. La loi accorde des compétences au juge judiciaire afin qu'il fasse respecter le droit de propriété et ce pour éviter que des actes administratifs ne viennent empiéter sur ce droit constitutionnellement garanti. De ce fait, le juge civil est compétent en matière d'expropriation, compétence consacrée par la loi du 8 mars 1810 qui confère à ce dernier le pouvoir de prononcer le transfert du droit de propriété et d'évaluer les indemnités qui devront être reversées au propriétaire exproprié. [...]


[...] Matter, commissaire de la république, opère pour la première fois uns distinction entre les services de nature administrative et ceux de nature privée entrepris pas l'Etat accidentellement dans la mesure où aucune entreprise privée n'a voulu se charger des activités jugées peu rentables mais qui n'en demeure pas moins importantes. D'autre part, dans l'arrêt Union Sociale des Industries aéronautiques ( 16/11/1956) , le commissaire Laurent pose les critères devant permettre de distinguer une SPIC d'un service public administratif (SPA). Selon ce dernier, le SPIC sera qualifié en tant que tel quand l'administration aura marqué sa volonté de le gérer comme une entreprise. [...]


[...] Cependant, si le juge judiciaire n'a pas à s'immiscer dans la sphère de compétence du juge administratif, il n'en demeure pas moins qu'il se voit accorder un certain nombre de compétences en matière administrative, par exemple en matière de voie de fait le juge judiciaire retrouvera sa compétence puisque ce dernier est considéré comme étant historiquement le gardien de la propriété privée. Généralement, la compétence du juge judiciaire se cantonne aux droits de nature pénale et civile. Le juge privé n'utilise donc que très rarement le droit administratif pour lequel seul le juge administratif est habilité à intervenir. [...]


[...] En effet, dans cette affaire, le juge pénal était confronté au problème de savoir si l'acte réglementaire en question n'était pas contraire à la loi, or l'arrêt dégage le principe selon lequel la compétence du juge pénal ne peut pas consister en une appréciation de la légalité d'un acte administratif individuel. B-Des compétences légales accordées au juge judiciaire: En matières de responsabilité publique et d'atteinte à la propriété, plusieurs lois sont intervenues pour désigner comme compétent le juge judiciaire lorsqu'il s'agissait pour lui d'avoir à connaître de litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat. En effet, des domaines spécifiques en droit administratif sont accordés au juge judiciaire par la loi. [...]


[...] Ainsi, la compétence que juge judiciaire se définit par opposition à la compétence de la juridiction administrative, l'une se voulant privatiste et l'autre publiciste. Concernant la matière administrative, celle-ci se rattache essentiellement à la sphère de compétence de la juridiction administrative. Celle-ci est le fruit des activités de Administration et a donc pour but premier de réaliser l'intérêt commun. De ce fait, la matière administrative s'ancre profondément dans la vie de l'administration, et est empreinte des difficultés que cette dernière doit surmonter dans l'exécution et l'élaboration de ses tâches d'où l'intervention du juge judiciaire en la matière. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/09/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Sabrina M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit européen
Ecole, université
Paris Sorbonne
Note du document :
         
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