Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) L'expérimentation accompagne le mouvement de décentralisation, mais reste contestée

A. L'introduction de l'expérimentation a conduit à l'émergence d'un pouvoir normatif local
B. Ce pouvoir normatif local irait à l'encontre des principes d'indivisibilité et d'égalité

II) La mise en cause de l'expérimentation s'articule autour d'une forme singulière de régionalisation

A. La mise en oeuvre de l'expérimentation reste strictement encadrée
B. L'expérimentation n'a pas conduit à faire émerger politiquement les collectivités territoriales mais révèle une forme particulière de régionalisation

Bibliographie
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

L'expérimentation est un procédé ancien de modernisation de l'administration, que seul le législateur était habilité à autoriser. Ce fut le cas lors de la mise en oeuvre à titre expérimental, avant sa mise en application définitive, de la loi Veil sur l'IVG en 1975. Aujourd'hui, l'expérimentation fait une nouvelle entrée dans le débat public et son concept est intimement lié au processus de décentralisation et de déconcentration des services de l'Etat. Pour Jean-Marie Pontier, « l'expérimentation est l'une des nouvelles figures de la réforme administrative sous la Ve République. » Et d'ajouter : « Mais, associée à la décentralisation, elle effraie plus qu'elle n'enthousiasme. »

Extraits

[...] L’expérimentation est un outil mis à la disposition de l’administration locale, qui favorise l’adaptation des règles nationales aux spécificités locales. Alors que le principe d’adaptation des règles nationales est proposé aux collectivités à statut particulier, le pouvoir normatif des collectivités territoriales s’en trouve renforcé, puisque le législateur peut les habiliter, à titre expérimental, à déroger à la loi nationale Jean-Marie Pontier, Décentralisation et expérimentation AJDA L’accession au rang constitutionnel de l’expérimentation a conduit à l’extension du pouvoir normatif local La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a mis l’accent sur l’empirisme et le dialogue avec les élus locaux : les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaire qui régissent l’exercice de leurs compétences (art al. [...]


[...] La loi détermine la nature juridique et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à demander le bénéfice de l’expérimentation, en intégrant des critères géographiques, démographiques ou financiers. Toutefois, l’habilitation législative est tempérée par le principe du volontariat (demandes d’expérimentation) et l’existence des consultations locales, qui réservent une plus large part à la démocratie locale dans la prise de décision. Deuxièmement, l’objet de l’expérimentation est limité. Ce critère matériel s’oppose à la conception d’une décentralisation à plusieurs vitesses et permet d’écarter les initiatives locales tendant à poursuivre un objectif qui mettant en cause une liberté publique ou un droit constitutionnellement garanti. [...]


[...] et a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. S’il doute de la légalité d’une norme expérimentale, l’exécution de l’acte sera obligatoirement suspendue et cet acte ne produira plus d’effets juridiques jusqu’à ce que le tribunal statue sur sa légalité. Si le législateur joue un rôle important au niveau du déclenchement de l’expérimentation, il intervient également à son issue. Le gouvernement est tenu de fournir au Parlement le détail de l’évaluation d’une mesure d’expérimentation, qui se fonde sur un rapport traitant du coût et de la qualité des services, de 4 Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales, Rapport de M. [...]


[...] La montée en puissance de cette notion d’expérimentation marque alors une nouvelle étape de la régionalisation au sein d’un Etat unitaire décentralisé. D’une part, l’expérimentation accompagne le mouvement de décentralisation, tout en restant partiellement contestée. D’autre part, la remise en cause de l’expérimentation s’articule autour d’une conception sous-jacente de l’Etat unitaire comme seule puissance publique légitime, et maître du jeu au cours du processus de régionalisation qu’il est donné d’observer sous certains aspects. I. L’expérimentation accompagne le mouvement de décentralisation, mais reste contestée A. L’introduction de l’expérimentation a conduit à l’émergence d’un pouvoir normatif local 1. [...]


[...] A titre d’exemple, les 208 communes disposant d’un service d’hygiène et de santé sont autorisées à demander à exercer la responsabilité de résorption de l’habitat insalubre et de lutte contre la présence de plomb (saturnisme) dans le cadre d’une expérimentation de quatre ans. En second lieu, le secteur économique relève également de l’expérimentation portant sur la coordination des actions de développement économique. Par ailleurs, la loi organique du 1er août 2003 impose des conditions d’application très strictes. Premièrement, l’expérimentation se fonde sur une autorisation par la loi ou le règlement. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
03/11/2009
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur BORDET A. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Le droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales

«Le droit à l'expérimentation peut se définir comme l'autorisation, donnée aux collectivités locales par le législateur, de mettre en oeuvre des politiques publiques sur une portion limitée du territoire national et pour une période définie dans le te...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   0 page   |   publié en 2007
Le rôle moteur de la région : Acte II de la décentralisation

«Dissertation juridique qui traite du rôle moteur accordé à la région en tant que collectivité locale chef de file et de son importance dans l'acte II de la décentralisation. La région est une collectivité territoriale récente promue à ce rang par la ...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   8 pages   |   publié en 2007
Le développement des musées municipaux : un enjeu pour les collectivités territoriales

«Thèse de doctorat de science politique concernant les musées municipaux, ayant été réalisée à partir de recherches théoriques et empiriques en vue d'étudier les motivations des élus, des conservateurs, de l'Etat et la société civile. La volonté de dé...»

Économie et Social   |  Sciences politiques  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   428 pages   |   publié en 2007
Le processus de décentralisation en France

«Mémoire de fin d'étude sur le processus de décentralisation engagé en France depuis 2003. Ce document présente des pistes d'évolution des institutions locales en générales et des EPCI en particulier. Dossier très complet et très documenté, de plus de...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   125 pages   |   publié en 2006
L'expérimentation et la décentralisation en droit des collectivités locales

«L'expérimentation est un procédé ancien de modernisation de l'administration, que seul le législateur était habilité à autoriser. Ce fut le cas lors de la mise en oeuvre à titre expérimen...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   4 pages   |   publié en 2009

Meilleures ventes en droit administratif

Derniers docs en droit administratif

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912 relatif à la définition du contrat administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   2 pages   |   publié en 2010
Cours de droit administratif général
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   67 pages   |   publié en 2006
La place des circulaires dans le système administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Le juge administratif, gardien de la Constitution ?
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   10 pages   |   publié en 2014
Le principe de précaution
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014