Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

Chapitre 1. Le contenu du principe de légalité

I) Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir (REP)

A. Classification des cas d'ouverture du REP
B. Les moyens de légalité externe
C. Les moyens de légalité interne

II) L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

A. Les fondements de la variation de l'intensité du contrôle du juge
B. Les degrés du contrôle juridictionnel

Chapitre 2. Les exceptions à l'application du principe de légalité

I) La théorie des circonstances exceptionnelles

A. Les conditions d'application de la théorie des circonstances exceptionnelles
B. Les effets de l'application de la théorie des circonstances exceptionnelles

II) La théorie du fonctionnaire de fait

III) La théorie de l'urgence
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse n'est pas vrai dès lors que certaines sources du droit administratif concernent exclusivement d'autres questions que celle de légalité, notamment tous les principes relatifs à la responsabilité de l'administration.

La détermination de l'obligation de se conformer au droit n'est pas toujours simple et elle peut varier. La norme supérieure va s'imposer à l'autorité administrative lorsqu'elle édicte un acte mais elle peut lui laisser une certaine marge de manoeuvre. D'autres normes peuvent laisser un large pouvoir discrétionnaire. Dans ce cas, l'obligation de se conformer au droit se traduit par une obligation de non contrariété au droit.

Les moyens juridiques que le juge va reprendre sont au nombre de 4, 5 ou 6 selon l'approche que l'on retient : incompétence de l'autorité administrative, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi. Certains auteurs opèrent une distinction entre illégalité du fait de l'objet de l'acte et illégalité du fait des motifs de l'acte.

On distingue aussi entre les moyens de légalité interne et les moyens de légalité externe. Dans les moyens de légalité interne, on regroupe toutes les illégalités relatives à la compétence de l'auteur de l'acte, à la forme et à la procédure retenue pour l'édicter. Les moyens de légalité externe regroupent tous les moyens relatifs à l'illégalité de l'acte quant au fond du droit.

Cette distinction a été posée par l'arrêt du 20/02/1953 Société Intercopie. Le Conseil d'Etat (CE) va également attacher des conséquences à cette distinction. Le juge administratif considère que les moyens internes et les moyens externes reposent sur des causes juridiques distinctes. Après l'expiration du délai de recours contentieux, il n'est plus possible d'invoquer un moyen s'il ne se rattache pas à une cause juridique déjà soulevée. Si le requérant s'est borné dans son recours à n'invoquer que des moyens externes après l'expiration du délai de recours, il ne pourra plus soulever de moyens internes ()

Extraits

[...] Le juge administratif se pose la question de savoir si l’opération envisagée n’entraine pas un coût excessif par rapport aux avantages qu’elle est censée procurer Le coût n’est pas seulement financier mais il est aussi social. A quel degré de contrôle peut-on rattacher ce contrôle de proportionnalité ? Certains auteurs évoquent un contrôle d’opportunité du juge car il tendrait à substituer l’appréciation du juge à celle de l’administration. La disproportionnalité doit cependant être assez marqué pour que l’opération d’expropriation soit déclarée illégale. Il s’agirait donc plutôt du domaine du contrôle normal. Lorsque l’on dresse le bilan de ce contrôle, les annulations ne sont pas nombreuses. [...]


[...] Le Conseil d’Etat va également attacher des conséquences à cette distinction. Le juge administratif considère que les moyens internes et les moyens externes reposent sur des causes juridiques distinctes. Après l’expiration du délai de recours contentieux, il n’est plus possible d’invoquer un moyen s’il ne se rattache pas à une cause juridique déjà soulevée. Si le requérant s’est borné dans son recours à n’invoquer que des moyens externes après l’expiration du délai de recours, il ne pourra plus soulever de moyens internes. [...]


[...] Cette situation est peu fréquente dans la jurisprudence administrative. Le vice de forme et de procédure Chaque décision administrative doit, sous peine d’illégalité, respecter des conditions de forme et de procédure. Les conditions de forme ne concernent que la présentation extérieure de l’acte. La procédure touche au processus de fabrication de l’acte. Les conditions de forme sont peu nombreuses : obligation de visa, de signature de l’acte par son auteur et, depuis une loi du 11/07/1979, pèse sur l’administration une obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables. [...]


[...] Ce cas vise essentiellement à contrôler le contenu de l’acte et donc ses motifs. Contrôle du contenu de l’acte Ce contrôle peut aboutir à isoler une violation directe de la loi. Le contenu même de l’acte n’est pas conforme à la norme supérieure. Par exemple un décret n’est pas conforme à la loi qu’il est supposé mettre en œuvre. Contrôle des motifs de l’acte Ce sont les raisons de droit et de fait qui ont justifié l’édiction de l’acte. L’acte peut être entaché soit d’une erreur de droit soit d’une erreur de fait. [...]


[...] Les actes qui ont pu être pris avant la décision du juge sont illégaux pour incompétence. Si on applique le principe de légalité, il y a un risque pour la sécurité juridique. Le juge administratif considère que ces décisions sont légales sur le plan de la compétence. III- La théorie de l’urgence La théorie de l’urgence est susceptible de recouper dans une certaine mesure la théorie des circonstances exceptionnelles. Cependant, la théorie de l’urgence peut s’appliquer même en temps ordinaires. Elle permet de légaliser les décisions. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
22/05/2012
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
9 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Cyril V. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Le contrôle des actes administratifs unilatéraux

«Les actes administratifs unilatéraux peuvent être définis comme des décisions exécutoires, créatrices de droits et d'obligations à l'égard des administrés. Le caractère unilat&eacut...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2009
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du Conseil d'état rendu le 26 Janvier 2001 concernant les le retrait des actes administratifs unilatéraux : Ternon

«Les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles d'être expulsés de l'ordonnancement juridique. Plusieurs techniques peuvent être mises en oeuvre. La première est celle de l'annulation: le juge administratif sai...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2009
Le régime des actes administratifs unilatéraux

«Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs.Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives ...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2009
Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

«Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration av...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   57 pages   |   publié en 2010
Les actes administratifs des personnes privées

«Les actes des personnes privées sont normalement des actes privés. Mais dans certains cas les actes de personnes privées gérant un service public peuvent être administratifs. Il faut distinguer selon que le service public est administratif ou industr...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   8 pages   |   publié en 2006

Meilleures ventes en droit administratif

Derniers docs en droit administratif

Cours de droit administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   27 pages   |   publié en 2007
Les contrats administratifs des personnes privées
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Cours de droit administratif général
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   67 pages   |   publié en 2006
Les degrés de contrôle du juge administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2006
Cours de droit de la fonction publique
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   140 pages   |   publié en 2006
Les contrats administratifs des personnes privées
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
La place des circulaires dans le système administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Le juge administratif, gardien de la Constitution ?
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   10 pages   |   publié en 2014