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Le sommaire
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II) L'INNOVATION CONCERNANT LES PROCEDURES DE L'URGENCE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

A. La possibilité de demander toutes mesures « utiles » concernant une décision administrative
B. La sauvegarde d'une liberté fondamentale

Conclusion
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Résumé du document
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L'urgence est souvent nécessaire pour des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice administrative.

Extraits

[...] La sauvegarde d’une liberté fondamentale Cette procédure est fondée sur l'article L521-2 du Code de justice administrative. C'est une nouveauté de la réforme du 30 juin 2000 puisque aucun recours particulier n'était prévu dans ce domaine auparavant. Le juge saisi dans ce sens, peut prononcer toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Cette procédure présente deux originalités par rapport aux autres référés : d'une part, elle oblige le juge à se prononcer dans les quarante-huit heures ; d'autre part, elle est possible même en l'absence de décision administrative : l'ensemble des agissements de l'administration est susceptible de faire l'objet d'un référé-liberté. [...]


[...] B-Le renforcement des procédures d’instruction en urgence d’un litige administratif le référé instruction -procédure qui demeure inchangée -permet de demander au juge diverses mesures d’instruction (expertises, enquêtes y compris sur simple requête, sans qu’il y ait urgence. Ex : par un arrêt du 11 février 2005 (Organisme de gestion de cours du Sacré-Cœur), le CE a estimé que l’expert désigné par le juge administratif peut procéder à une expertise sur les comptes d’une collectivité territoriale mais surtout, opérant un revirement de sa jurisprudence, qu’il peut se voir confier une mission de conciliation entre les parties. [...]


[...] une atteinte créant une situation d'urgence de nature à justifier le recours aux pouvoirs du juge des référés (c.f.infra). Conclusion : La procédure du référé a fait la preuve de son efficacité (décisions rendues dans de brefs délais, protection des libertés fondamentales ) Néanmoins, le juge des référés se heurte parfois à la mauvaise volonté des administrations dont la décision a été suspendue. Cette situation a conduit le CE à rappeler que si décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elle sont néanmoins exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires. [...]


[...] Au regard de ces objectifs, il faut se demander si la réforme a instauré un véritable droit à l’urgence en matière de justice administrative. Par cette réforme, une véritable optimisation des droits des justiciables a été opérée grâce à une rénovation des pouvoirs du juge des référés couplée à l’ajout de nouveaux pouvoirs conférés à ce juge La rénovation des procédures de l’urgence devant la juridiction administrative A-La possibilité d’obtenir la réelle suspension d’une décision administrative le référé suspension (ex sursis à exécution -rénovation car comporte de nbreux éléments de continuité avc l’ancien sursis à exécution -atténue l’ effet non suspensif des recours : dérogation au caractère exécutoire des décisions adm. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
10/07/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
13 fois

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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