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Le sommaire
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I) L'apparition et la valeur juridique des principes généraux du droit conférées par le juge administratif

A. Leur apparition en droit administratif : une source autonome de droit positif
B. La valeur juridique des principes généraux du droit

II) La variété des principes généraux du droit

A. Les principes généraux du droit proclamant les droits des administrés
B. Les principes généraux du droit intéressant le fonctionnement et l'organisation de l'administration

Conclusion
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Résumé du document
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L'apparition des principes généraux du droit est très ancienne mais leur essor est récent. Depuis 1945, cette catégorie s'est enrichie et le juge administratif a été amené a énoncer des principes spécifiques afin de combler les lacunes de montre système juridique actuel. Ainsi, il existe aujourd'hui, une grande variété de principes généraux du droit qui intéresse de nombreux domaines et en particulier les administrés et le fonctionnement et l'organisation de l'administration. Quels sont ces principes généraux du droit ? Leur valeur juridique ? La place du juge administratif dans ce domaine ? ()

Extraits

[...] D’autre part, le principe général de droit est une source de droit positif. En effet, il se distingue à la fois du principe d’interprétation et des principes moraux issus du droit naturel. Le principe général du droit, une véritable règle de droit, est donc opposable à tous La valeur juridique des principes généraux du droit La valeur juridique des principes généraux du droit dépend du rang occupé par le juge administratif qu’il énonce, des règles qu’il applique dans la hiérarchie des normes mais aussi des actes qu’ils contrôlent. [...]


[...] Tel à été le cas, pour la liberté du commerce et de l’industrie avec le célèbre arrêt Société René Moline du 13 mai 1983 «s’il est arrivé au Conseil d’Etat de se référer expressément à la loi de 1791 pour assurer la liberté de l’activité professionnelle ou interdire aux personnes publiques de concurrencer des activités professionnelles privées, il considère plus volontiers, semble il, la liberté du commerce et de l’industrie comme un principe général du droit Par ailleurs, il existe le principe d’égalité. Il s'agit à la fois d'un principe général du droit et du corollaire du principe d'égalité devant la loi inscrit dans l’article 6 de la Déclaration de 1789. [...]


[...] Ainsi, pour combler les failles de notre système juridique et faire face aux problèmes sociaux, le juge administratif a énoncé des nouveaux principes plus spécifiques. En effet, ces principes se sont dégagés non seulement en matière sociale tel que l’interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (CE 8 juin 1973 Dame Peynet) mais aussi en matière d’extradition avec le célèbre arrêt GISTI du 8 décembre 1987. [...]


[...] Tout d’abord, ils sont dégagés par la Jurisprudence du Conseil d’Etat et sont applicables même en l’absence de texte (CE 26 octobre 1945 Aramu Enfin, le troisième critère réside dans le fait qu’ils ne sont pas crées mais découverts par le juge administratif. En effet, par principe, dans notre droit les juges ne peuvent pas créer des normes mais seulement interpréter les normes existantes. On peut constater qu’en droit civil, les principes généraux du droit occupent une place résiduelle du fait que ce soit un droit essentiellement formel. En revanche, en droit administratif, leur place est plus étendue s’agissant d’un droit essentiellement jurisprudentiel. [...]


[...] Le juge administratif joue un rôle très important concernant ces principes généraux du droit. Ceci s’explique par le fait qu’il les forme et confère leur valeur juridique. Par conséquent, ils n’ont pas d’existence propre en dehors du juge. Par ailleurs, les principes généraux du droit posent des difficultés car, indispensables, ils s'insèrent mal dans la théorie des sources de droit. En effet, ces règles non écrites ne sont formulées dans aucun texte et le juge les considère comme s'imposant à l'administration et à son activité. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
07/07/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
9 fois

Informations sur l'auteur Cecile M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
pierre mendes
Note du document :
         
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