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Le sommaire
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A. Les directives, sources de légalité
B. L'absence d'effet direct des directives

II) Une application restreinte par l'absence d'effet direct

A. Une impossible invocation par un requérant des directives non transposées
B. Les revirements jurisprudence causés par l'arrêt Cohn-Bendit
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Résumé du document
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C'est cette différence que reprend le Conseil d'Etat dans son arrêt ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit de 1978. En l'espèce, un décret d'extradition a été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur d'annuler ce décret. Le 2 février 1976, le ministre a rejeté sa demande. Le requérant a alors déféré sa requête au tribunal administratif de Paris. Ainsi, il a fait un recours pour excès de pouvoir contre la décision unilatérale du ministre. Le tribunal a sursis à statuer et a demandé à la Cour de Justice des Communautés Européennes de statuer sur deux questions. Dans son jugement du 15 mars 1978, le tribunal a ainsi posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés Européennes, celle-ci étant la seule compétente pour interpréter les traités communautaires. Par la suite, le ministre a interjeté appel contre le jugement de renvoi devant le Conseil d'Etat, celui-ci étant compétent car, à l'époque, les cours administratives d'appel ne sont pas encore crées. Le Conseil d'Etat est le juge d'appel de droit commun. Le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif, et de rejeter la demande de Monsieur Cohn-Bendit. Le Conseil d'Etat statuera en assemblée du contentieux. C'est donc un arrêt de principe.

Une directive peut-elle être invoquée par un requérant lors d'un recours contre un acte individuel ?

Le Conseil d'Etat répond par la négative et précise que, comme les directives ne sont pas directement applicables, elles ne peuvent être invoquées par des ressortissants. Or, ici, Monsieur Cohn-Bendit avait demandé l'annulation de la décision en se fondant sur la directive du 25 février 1964. Donc sa demande est rejetée. Cette question intéresse la mise en application des directives en droit interne (I), et les limites de cette application causée par l'absence d'effet directe (II).

Extraits

[...] La mise en application des directives en droit interne Les directives sont des actes communautaires différents des règlements qui permettent aux états de connaître les buts à atteindre. Ce sont des sources de la légalité à respecter Pour être applicables en droit interne, elles doivent être transposées. Elles ne sont donc pas directement applicables en droit interne A. Les directives, sources de légalité Par principe, les directives sont des actes communautaires qui lient les états membres quant au résultat à atteindre C’est l’article 189 du Traité de Rôme du 25 mars 1957 qui les définit. Ainsi, les directives indiquent aux états les buts à atteindre. [...]


[...] Celles-ci étaient applicables directement dans les relations entre états et pouvaient être invoquées dans les recours. Cette solution a été formulée dans l’arrêt du 17 décembre 1970, SOCIETE SACE. La Cour de Justice des Communautées Européennes l’a confirmée quelques années plus tard à propos de la directive de 1964 sur le déplacement et le séjour des étrangers. Cette directive étant celle invoquée par Cohn-Bendit. C’est l’arrêt VAN DUYN de 1974 qui a confirmé cette jurisprudence et qui pose le principe selon lequel une directive suffisemment précise peut être invoquée et appliquée en l’état. [...]


[...] Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Cohn-Bendit, reconnaît cette obligation d’intégrer les directives au droit interne. Cependant, il précise que les états restent les seuls compétents pour décider de la forme à donner à l’exécution des directives De même, les états choisisent les moyens propres à leur faire produire effet Les états sont donc libres de choisir l’instrument de transposition ; voies législatives, règlementaires En outre, pour demander l’annulation de la décision du ministre, Monsieur Cohn-Bendit se fondait sur la directive du 25 février 1964. [...]


[...] L’absence d’effet direct des directives Dans l’arrêt Cohn-Bendit de 1978, le Conseil d’Etat confirme le principe selon lequel les directives n’ont pas d’effet direct. Pour cela, il s’appuie non seulement sur l’aticle 189 du Traité de Rôme, mais aussi sur l’article 56 du Traité instaurant la Communauté économique européenne. Cet article précise qu’ aucune stipulation n’habilite un organe des communautés européenne à prendre, en matière d’ordre public, des règlements directement applicables dans les états membres Dès lors, pour qu’une directive soit applicable dans le doit interne, elle doit avoir été tansposée. [...]


[...] Le Conseil d’Etat est le juge d’appel de droit commun. Le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du tribunal administratif, et de rejetter la demande de Monsieur Cohn- Bendit. Le Conseil d’Etat statuera en assemblée du contentieux. C’est donc un arrêt de principe. Une directive peut-elle être invoquée par un requérant lors d’un recours contre un acte individuel ? Le Conseil d’Etat répond par la négative et précise que, comme les directives ne sont pas directement applicables, elles ne peuvent être invoquées par des ressortissants. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/03/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
36 fois

Informations sur l'auteur Fabien D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université
Note du document :
         
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