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Le sommaire
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Introduction

I) Les sources formelles

A. Le droit communautaire
B. La constitution
C. La loi et le règlement
D. La jurisprudence administrative

II) Les sources matérielles du droit des contrats administratifs

A. Les principes administratifs traditionnels en matière de concurrence
B. Les règles spéciales de concurrence

III) Le droit public de la concurrence
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Résumé du document
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L'intérêt porté aux sources du droit des contrats administratifs est récent. La réflexion a été lancée dans les années 80-90 sous l'effet de divers facteurs : la montée du droit communautaire bien sûr, également le développement des contrats spéciaux, toutes ces nouvelles réglementations spéciales, l'irruption d'un droit pénal spécial à certains contrats publics, etc. Et depuis cet intérêt est allé croissant, car ces sources se sont diversifiées tant sur le plan de la forme que sur celui du fond. Examinons successivement ces sources formelles puis les sources matérielles de ce droit des contrats administratifs et plus précisément, le droit de la concurrence ()

Extraits

[...] Il y a un certain désordre et le désordre le plus important est celui qui vient d’un double éclatement du droit des contrats administratifs, entre la loi et le règlement. Un double éclatement dont on va voir comment il se présente. Cet éclatement se présente d'abord comme un éclatement entre la loi et le règlement selon que le contrat administratif est un contrat de l'État ou un contrat local. Pourquoi ? L'article 34 de la Constitution confie au législateur la détermination des principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales. [...]


[...] Donc dans ce cas, l'auteur de l’acte et l’auteur de la pratique anti concurrentielle sont bien distincts. Ce qui explique que pour que l'acte administratif soit sanctionné il faut un lien très étroit entre l'acte administratif de l'autorité publique et la pratique anticoncurrentielle de l'opérateur économique. Ce lien peut jouer dans 2 hypothèses : soit l'acte administratif est le vecteur d'une pratique anticoncurrentielle à l'insu de l'administration. L'administration est victime de la pratique anticoncurrentielle, par exemple, grâce à des offres de couverture, une entreprise présente la meilleure offre. [...]


[...] Or de plus en plus le conseil de la concurrence saisit les autorités concernées par ces infractions et justement le juge pénal. Au regard des nombreux atouts dont dispose ainsi le juge de la concurrence, le juge administratif fait figure de parent pauvre lorsqu'il est saisi, toujours dans le cadre de l'applicabilité, lorsqu'il est saisi d'actes administratifs, support d'une pratique anticoncurrentielle d'un opérateur économique public. C'est la jurisprudence du tribunal des conflits du 18 octobre 1999, Aéroports de Paris. Cette deuxième situation est beaucoup moins fréquente que la précédente ; dans ce second cas, le juge administratif ne dispose pas des moyens d'investigation du juge de la concurrence et il n'impose pas le même type de sanctions, la sanction est beaucoup moins sévère en droit administratif. [...]


[...] En effet pour le Conseil constitutionnel, la liberté contractuelle ne peut pas supporter des atteintes excessives. En fait c’est sur un tout autre terrain que dans un troisième temps, le Conseil constitutionnel fait émerger une jurisprudence sur les contrats administratifs; cette émergence est très récente. La jurisprudence constitutionnelle sur les contrats administratifs est vraiment une jurisprudence du 21ème siècle. La principale décision du Conseil constitutionnel en la matière est sa décision du 26 juin 2003 sur la future loi du 2 juillet 2003, loi d'habilitation à simplifier le droit, la décision est dans la fiche. [...]


[...] L'atteinte au principe est difficilement reconnue. La jurisprudence administrative s'est beaucoup assouplie depuis le vieil arrêt de 1930 Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers. Aujourd'hui le motif tiré de la carence de l'initiative privée s'est beaucoup affaibli. La carence de l'initiative privée est devenue l'un des éléments constitutifs de l'intérêt public, c'est-à-dire un élément parmi d'autres. Cette carence n'est pas étudiée en tant que telle, en soi, de telle sorte que l'intérêt public devient le critère unique. C'est le second mérite de l'arrêt de l'assemblée précitée, Ordre des avocats, de 2006, mérite que de dénoncer clairement cette évolution, reste à savoir si les deux mérites de l'arrêt de 2006 à savoir la reconnaissance d'une nouvelle activité publique par nature hors commerce, l'intégration de la carence de l'initiative privée au sein de l'intérêt public, reste à savoir si ces deux mérites, ces deux apports, seront suivis, seraient suivies, par la Cour de justice, si la Cour de justice adopterait la même analyse que celle du Conseil d'État. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
30/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
12 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Renaud b. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université
Note du document :
         
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Les sources formelles et substantielles du droit des contrats administratifs

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