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Le sommaire
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A. L'administration de l'Etat
B. Les collectivités décentralisées

II) Les sources du droit administratif

A. Les juridictions administratives
B. La jurisprudence
C. La constitution
D. La loi
E. Les normes administratives
F. Les normes internationales
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Résumé du document
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Fiches retraçant les principaux thèmes exposés au semestre 1 de deuxième année de droit : les principes généraux du droit, le commissaire du gouvernement, le préfet, les référés, De plus la jurisprudence et les réformes sont insérées aux fiches.

Extraits

[...] Pas règlementaire pas de REP mais sont opposables à l’administration et administrés. Les actes de gouvernement : 19ème siècle, le CE refusait de les contrôler en raison de leur mobile politique ; sauf arrêt Prince Napoléon 1875 : décision de rétablir sur la liste des généraux. Controverse= acte relevant d’une fonction gouvernementale distincte de la fonction administrative proprement dite. Certains intéressent les rapports gouvernement/ président D’autres intéressent les relations internationales de l’Etat Sont exclus : les actes détachables des relations internationales. [...]


[...] Droit européen : CEDH Directive : acte qui lie les EM destinataires quant au résultat à atteindre tout en laissant le choix des moyens ; transposition est une exigence constitutionnelle, doit être conforme à la constitution, question préjudicielle à la CJCE.(question préjudicielle : oblige le tribunal à surseoir à statuer jusqu’à ce qu’elle ait été soumise à la juridiction compétente qui rendra à son sujet un acte de juridiction). Exception d’illégalité : fait pour une partie à l’instance d’invoquer l’incompatibilité de l’acte administratif sur le fondement duquel a été pris l’acte dont elle demande l’annulation. Loi de validation : loi tendant à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge. [...]


[...] Il est constitué d’un ensemble de normes juridiques qui sont appliquées par le JA en cas de litige. Historique La centralisation : prééminence de l’Etat sur les collectivités secondaires dans l’organisation des pouvoirs publics ( centralisation géographique qu’est renforcée par celle de l’Administration. Il y a une multiplication des relations verticales c'est-à-dire qu’il y a une diffusion des règles par le sommet dont l’intervention est quasi illimitée. Il se développe un contentieux administratif pour délimiter le DA de façon acceptable. [...]


[...] Question de l’exécution de la décision par l’administration, c’est généralement le cas. Si après 6 mois il n’y a pas d’exécution on peut saisir la commission de rapport et des études (créée en 1963), elle demandera des éclaircissements et pourra faire un rapport. 1976, création du système d’injonction de se conformer à la décision par le médiateur. 1980, en cas de condamnation pécuniaire mois puis 2mois avec la loi DCRA) pour l’exécuter. Si c’est l’Etat le créancier il peut présenter le jugement qui vaut l’ordonnancement à son comptable, celui- ci devra payer. [...]


[...] Le problème : comment distinguer un jugement d’une juridiction disciplinaire de celui d’une autorité administrative. La JP procède au cas par cas selon la composition de l’organisme, la loi , la procédure suivie Il existe 4 branches de contentieux : Le recours de pleine juridiction ou recours de plein contentieux : lui-même divisé selon la nécessité du ministère d’un avocat = si oui ( contentieux général sinon contentieux spécial. Contentieux général : action en responsabilité contractuel, particulière (pour les installations classées par la protection de l’environnement ) Contentieux spécial : des pensions des agents publics, des élections administratives (assemblées locales, européenne, conseil de l’université). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
28/11/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
31 pages
Niveau
grand public
Consulté
16 fois

Informations sur l'auteur Sophie D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
cergy Pontoise
Note du document :
         
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Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

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