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Le sommaire
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I) Séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires
II) Le service public
III) L'organisation administrative centrale
IV) L'organisation administrative décentralisée
V) La déconcentration
VI) Les actes administratifs unilatéraux
VII) Les contrats administratifs
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Résumé du document
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La notion de service public.

L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une activité d'intérêt général rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique spécial.

Recours à 3 critères : finaliste, organique et matériel.

- critère finaliste : c'est la satisfaction de l'intérêt général. L'intérêt général est une notion variable qui comprend 2 éléments : l'intérêt de la collectivité et la satisfaction directe des besoins individuels
- critère organique : le rattachement à une personne publique.
- critère matériel : la soumission à un régime particulier. Que l'activité soit régie par une personne privée ou publique le régime juridique comporte des R de droit pub, pour les SPIC beaucoup plus de R privé. Différence de soumission au droit pub : TC, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka ()

Extraits

[...] Les AAU décisoires sont des décisions administratives. II. L’élaboration des AAU : Il y a des règles de compétence, de forme et de procédure. Des personnes privées peuvent prendre des AAU dans 2 cas : - théorie du fonctionnaire de fait (dans des circonstances exceptionnelles il arrive que des particuliers se substituent à l’autorité administrative défaillante. Ces actes sont valides seulement si le but poursuivit est l’intérêt général). - Certains organismes de droit privé qui gère un SPA, si l’acte traduit l’exercice d’une puissance publique (CE Magnier), ou un SPIC si la décision est relative à l’organisation du SP (Epoux Barbier, TC, 1968). [...]


[...] Ce pouvoir hiérarchique peut être exercé spontanément ou à la demande d’un administré. Il est possible à un citoyen qui souhaite contester une décision de l’administration de solliciter l’autorité supérieure pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision = c’est un recours hiérarchique L’organisation de l’administration déconcentrée Le texte de référence est la loi d’orientation du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République. SECTION 1. L’administration d’Etat dans le département La circonscription départementale est l’échelon territorial de mise en œuvre d’une politique nationale. [...]


[...] CE novembre 1992, Kerouaa : port du foulard pas contraire à laïcité dans la mesure si pas de propagande. Les enjeux actuels : Le SP face à l’Europe. Nous sommes obligés de penser le SP dans un environnement concurrentiel ce qui fait un obstacle aux situations monopolistiques existants. Mais reconnaissance du rôle primordial des SP par la jurisprudence qui diminue les effets et les obligations du droit de la concurrence Le respect du droit du marché par tous les SP : - respect du droit de la concurrence nationale (la liberté de concurrence est un PGD + 3 novembre 997 Société Million et Marais : le droit de la concurrence fait partie du bloc de légalité administrative donc tout SP doit s’y soumettre) et communautaire - respect du droit de la consommation : arrêt 11 juillet 2001, société des eaux du nord, les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives doivent être respectées par les gestionnaires de tout SP Organisation administrative centrale Historiquement l’administration était très centralisée et elle a du s’organiser pour se rapprocher du terrain des citoyens (administrations décentralisées). [...]


[...] Par ailleurs il est l’ordonnateur des dépenses de la région, il gère le domaine de la région, il est chargé de l’administration régionale et c’est donc lui le chef des services de la Région. Chaque année il doit établir un rapport qui va servir à rendre compté au Conseil régional de la situation de la Région, notamment de celle financière. Ce rapport va aussi rendre compte de l’activité et du financement de certains services de la Région et rendre compte de l’exécution des délibérations. [...]


[...] Si ces sanctions ne suffisent pas l’administration exécutera d’office en lieu et place du particulier. IV. Retrait et abrogation : Différence entre les actes créateurs de droit (crée des droit subjectifs, pour une personne) ou non (règlement car général et impersonnel). RMQ : l’acte inexistant est celui affecté d’un vice d’une énorme gravité, il n’y a donc acte que par apparence. Il sera alors déclaré nul et non avenu Les contrats administratifs Trois grands types de contrats : 1. Le Marché public : Contrat de fourniture, de services, de travaux publics (régis par le code des MP) Le cocontractant a un prix fixe versé par l’administration Les délégations de SP : Contrat par lequel l’administration confie à un tiers l’exécution du SP. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/12/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
16 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Malory C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Note du document :
         
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