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Le sommaire
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Introduction

I) La satisfaction «  traditionnelle » du critère organique par la présence d'une personne publique au contrat

A. La nécessaire présence d'une personne publique au contrat
B. La théorie du mandat ou le nécessaire rattachement à une personne publique 

II) L'objet du contrat déterminant dans le cadre des contrats conclus entre personnes privées

A. La solution apportée par l'arrêt « Peyrot »
B. Les extensions découlant de la jurisprudence « Peyrot »
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Résumé du document
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Un contrat administratif selon le lexique des termes juridiques est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public.

En dehors de toute qualification législative, deux critères sont reconnus comme nécessaires par la jurisprudence pour qu'un contrat revête un caractère administratif. Le premier a trait à la qualité juridique de l'un au moins des deux contractants : c'est le critère organique et celui qu'il convient d'approfondir dans cette étude. Le deuxième, appelé critère matériel a trait quant lui à l'objet ou au contenu du contrat ()

Extraits

[...] A contrario, les contrats entre personnes privées sont en principe des contrats privés. Ainsi un contrat de société concessionnaire d’autoroute n’ayant pas de conséquence directe sur les ouvrages principaux ou accessoires de l’autoroute doit être regardé comme un contrat privé soumis au droit commun. Et ce dans la mesure où les travaux ne sont pas liés directement au contrat de concession, même si les contrats contiennent des clauses exorbitantes c’est ce qu’a déclaré le juge administratif dans l’arrêt en date du 9 février 1994 Société des autoroutes Paris-Rhin- Rhône Il en va de même pour les litiges intervenant entre deux personnes privées et nécessitant l’application du droit commun malgré que ceux-ci découlent d’un contrat de concession ( TC 17 janvier 1972 SNCF Entreprise Solon et Barrault B. [...]


[...] En dehors de toute qualification législative, deux critères sont reconnus comme nécessaires par la jurisprudence pour qu’un contrat revête un caractère administratif. Le premier a trait à la qualité juridique de l’un au moins des deux contractants : c’est le critère organique et celui qu’il convient d’approfondir dans cette étude. Le deuxième, appelé critère matériel a trait quant lui à l’objet ou au contenu du contrat. La condition organique est le plus souvent réalisée directement dans les cas où une personne publique au moins est-elle même présente au contrat. Ainsi, les contrats entre personnes publiques ont en principe un caractère administratif. [...]


[...] Le concessionnaire passant à son tour des contrats avec des entreprises sous- traitantes. Cependant, le juge a estimé que bien que le litige soit survenu entre deux personnes privées le contrat devait être regardé comme un contrat administratif dans la mesure où il est passé au nom de l’Etat. (les marchés passés doivent ainsi être soumis aux règles de droit public) et que le concessionnaire a la qualité d’une société d’économie mixte c’est-à-dire une société de droit privé à capitaux privés et publics. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Audrey W. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université
Note du document :
         
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Les critères du contrat administratif

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