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Le sommaire
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PARTIE 1 : LES ACTES ADMINISTRATIFS ET LEUR CONTENTIEUX

I) L'AAU, une notion multiforme
II) Le contentieux de l'AAU : le recours pour excès de pouvoir

PARTIE 2: LES CONTRATS DANS L'ACTION ADMINISTRATIVE

I) L'identification du contrat administratif
II) Le régime juridique du contrat administratif
III) Le contentieux du contrat administratif

PARTIE 3 : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
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Résumé du document
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Les organes collégiaux prennent des délibérations. Il arrive qu'un conseil municipal émette un vote qui n'a pas de conséquence: on parlera de voeux. Il convient d'identifier les organismes et les personnes physiques qui ont la compétence. Un agent d'un organisme administratif peut avoir le statut d'autorité administrative puis le perdre ()

Extraits

[...] Régie: l’administration gère directement l’activité. TC Berkani: Le personnel non statutaire d’un SPA sont des agents contractuels de droit public. II. Le régime juridique du contrat administratif A. Le déséquilibre juridique en faveur de l’administration L’Administration a des pouvoirs indépendamment de ce qui est écrit dans le contrat. Les pouvoirs qui suivent ne sont pas obligés d’être écrits dans le contrat Pouvoir de direction et de contrôle En droit privé, il n’y a pas de contrôle sur la manière que le partenaire emploie pour exécuter le contrat. [...]


[...] CE 2002 Syndicat des commissaires et haut fonctionnaires de la police nationale: obligation de publier dans un délai raisonnable les règlements. B. La non rétroactivité: CE, 1948: Sté du journal l’Aurore L’Administration ne peut faire rétroagir les actes qu’elle prend. La loi peut être rétroactive sous ctrl du CC. Il y a des cas où l’acte administratif ne peut éviter d’être rétroactif. C. L’atteinte aux situations en cours et le principe de confiance légitime (ou principe de sécu juridique) CE 2006 KPMG: 1er arrêt où on trouve l’expression sécurité juridique. Obligation de prendre en compte les situations en cours. [...]


[...] El Bahi: le juge peut substituer un texte à un autre si la décision prise aurait pu l’être sur un autre Les droits de la défense ou principe du contradictoire Obligation pour l’administré de se faire entendre avant que la décision soit prise. CE 1945 Aramu:1ère mention de PGD dans un arrêt Trompier-Gravier: 1ère utilisation d’un PGD Il faut que l’administré puisse utilement présenter sa défense. Loi de 1905 : communication du dossier au fctionnaire avant qu’une sanction soit prononcée. CE 2005 Chahed : communication du dossier. Pb du secret médical lors de la motivation de la décision. La procédure ne vaut que pour les actes pris spontanément par l’administration. [...]


[...] Nul ne plaide par procureur: un groupement n’a pas à prendre la défense d’un particulier. Le particulier doit attaquer lui même l’acte. Les personnes morales ont un objectif social. On oppose souvent aux associations un manque d’i à agir. La loi est venu pour encadrer les mouvements de consommateurs. Elle distingue les associations agréées. L’association agréées a des pouvoirs étendus notamment en matière pénal Délais et forclusions Le REP peut porter atteinte à des intérêts privés. Délai: 2 mois. a. [...]


[...] Ce recours est devant le CE. C’est un recours de cassation. Sursis à exécution: ancien système avant la loi Les inconvénients de la rétroactivité de l’annulation de l’AAU a. Un arrêt fondateur CE 2004 AC ! Le juge peut paralyser l’effet rétroactif avec des conditions si les conséquences sont excessives. L’acte peut continuer à s’appliquer un moment si des intérêts particuliers ou généraux sont en jeu. b. Il y a une vie après l’arrêt AC ! TA Amiens M. Dubry c. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/10/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
17 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Clet B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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