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Le sommaire
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Introduction

I) La source de la légalité des actes unilatéraux

A. Le domaine de la loi et du règlement
B. Le pouvoir réglementaire des autorités administratives

II) Les conséquences sur le plan de la légalité

A. La « double » hiérarchie des normes
B. Le contrôle de la légalité des actes
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Résumé du document
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Les actes administratifs sont soumis au droit administratif qui n'a rien à voir avec le droit commun ou juge civil. Leur régime juridique est spécial car il fait référence au juge administratif : tribunal administratif, cour d'appel administrative et Conseil d'Etat ()

Extraits

[...] Ainsi la loi est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, lequel examine sa conformité à la Constitution, norme suprême. Les décrets et les arrêtés sont soumis au contrôle du juge administratif. Par exemple, les décrets du président de la République ou du premier ministre sont soumis au contrôle du Conseil d’état, en premier et dernier ressort dans ses attributions contentieuses ainsi que les actes réglementaires importants des ministres; le tribunal administratif statue sur le contentieux des arrêtés préfectoraux. [...]


[...] Parmi les actes administratifs, deux catégories apparaissent : les actes unilatéraux et les contrats administratifs. Les contrats administratifs sont des actes administratifs ayant un objet de service public ou comportant un régime exorbitant de droit commun dont la finalité est la satisfaction d’intérêts publics comme par exemple les marchés publics. L’acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant de l’autorité administrative et qui peut faire grief c’est-à-dire qu’il peut être attaqué par les personnes dont les droits sont méconnus. Les actes administratifs unilatéraux, dont il sera question, se distinguent des contrats car ils s’imposent à autrui sans son consentement. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/02/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Hermine H. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

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