Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

II) Le contentieux des actes réglementaire

A. La publication des actes administratifs
B. Le recours administratif

Bibliographie
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

L'article 21 de la Constitution pose que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre et au Président de la République. Les ministres, quant à eux, ne sont investis du pouvoir réglementaire qu'en ce qui concerne la réglementation des services placés sous leur autorité. (Conseil d'État 7 février 1936 Jamart). Ils n'ont pas de pouvoir réglementaire général. Au dessous des ministres, il y a des autorités décentralisées, des directeurs d'établissement public et des autorités administratives indépendantes (AAI), qui ne sont sous l'autorité de personne. Ces autorités ont un pouvoir réglementaire ()

Extraits

[...] Les actes règlementaires sont ainsi soumis à une obligation de publicité destinée à les porter à la connaissance des personnes qu’ils visent. Les actes règlementaires des autorités centrales, les décrets du Premier ministre ou du chef de l’Etat, sont publiés au Journal officiel. Cette publication s’effectue soit en version papier soit depuis le 1er juin 2004 sous la forme électronique. Ainsi, l’ordonnance du 20 février 2004 a précisé qu’à défaut de précision d’une date d’entrée en vigueur dans le corps du texte, les actes règlementaires, ainsi que les lois, entrent en vigueur de manière uniforme sur tout le territoire français le lendemain de leur publication. [...]


[...] De même, une décision peut rester individuelle même si elle concerne plusieurs personnes ; ce qui compte, c’est le fait qu’elle les désigne nommément. On parlera alors d’acte collectif pour un acte individuel qui concerne plusieurs personnes dont les situations juridiques sont interdépendantes, comme c’est le cas par exemple de l’acte proclamant les résultats d’un concours. Ce n’est donc pas le nombre de personnes visées qui distinguent les actes réglementaires des actes individuels mais le fait que ces personnes ne soient pas nommées. L’acte réglementaire revêt un caractère général et impersonnel dont l’objet est souvent lié à une mission de service public. [...]


[...] La distinction entre les actes réglementaires et non réglementaires, actes individuels, a un caractère fondamental puisque le régime des décisions administratives est différencié à maints égards en fonction de leur caractère réglementaire ou non réglementaire. En effet une fois la qualification d’acte réglementaire retenue, les conséquences spécifiques à ce dernier en découlent. Quelles sont les caractéristiques de l’acte réglementaire permettant de le différencier de l’acte individuel ? L’acte règlementaire se caractérise par son caractère général et impersonnel critère dont les conséquences se retrouvent à travers le contentieux des actes administratifs Le critère de la distinction entre acte règlementaire et acte individuel Les principaux critères permettant de distinguer les actes réglementaires sont leur caractère impersonnel et leur objet, généralement lié à l’organisation d’un service public Le caractère impersonnel L’acte réglementaire édicte des normes tout comme l’acte individuel. [...]


[...] Les recours pour excès de pouvoir dirigés contre un règlement relèvent de la compétence directe du Conseil Etat lorsque ce règlement a été pris par décret ou par un ministre. Tel est le cas dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2000, syndicat national des travailleurs du transport solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) et autres, dans lequel le Conseil d’Etat précise qu’une décision d’un ministre refusant de modifier des dispositions à caractère réglementaire a elle-même un caractère réglementaire et, par suite, est au nombre des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres dont le décret du 30 septembre 1953 réserve au Conseil d’Etat la compétence en premier et dernier ressort. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
01/02/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Maxime P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Le régime des actes administratifs unilatéraux

«Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs.Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives ...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2009
L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

«Dissertation de droit administratif général, qui invite à s'interroger sur le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux, à distinguer des actes administratifs réglementaires. Cette dissertation envisage les notions d'abrogation, d...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2007
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du Conseil d'état rendu le 26 Janvier 2001 concernant les le retrait des actes administratifs unilatéraux : Ternon

«Les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles d'être expulsés de l'ordonnancement juridique. Plusieurs techniques peuvent être mises en oeuvre. La première est celle de l'annulation: le juge administratif sai...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2009
L'abrogation des actes administratifs

«L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique ; l'Administration a en effet la capacité d'aliéner autrui par l'édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le po...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2009
Le contrôle des actes administratifs unilatéraux

«Les actes administratifs unilatéraux peuvent être définis comme des décisions exécutoires, créatrices de droits et d'obligations à l'égard des administrés. Le caractère unilat&eacut...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2009

Meilleures ventes en droit administratif

Derniers docs en droit administratif

Cours de droit administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   27 pages   |   publié en 2007
Les contrats administratifs des personnes privées
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Cours de droit administratif général
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   67 pages   |   publié en 2006
Les degrés de contrôle du juge administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2006
Cours de droit de la fonction publique
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   140 pages   |   publié en 2006
Les contrats administratifs des personnes privées
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
La place des circulaires dans le système administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Le juge administratif, gardien de la Constitution ?
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   10 pages   |   publié en 2014