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La propriété des personnes publiques, constituée de biens publics, n'est pas synonyme de domaine public.
En effet, les biens appartenant aux personnes publiques (principalement Etat, collectivités territoriales, établissements publics) se répartissent entre deux catégories de domaines : domaine public et domaine privé des personnes publiques.
Cette distinction a été maintenue par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Le fondement de cette distinction est que les biens des personnes publiques ne présentent pas tous la même utilité pour les administrés : (...)

Extraits

[...] Ces auteurs se fondent sur la nature des biens pour en distinguer deux catégories : - les biens susceptibles d'appropriation privée, qui constitueront le domaine privé des personnes publiques - les biens insusceptibles d'appropriation privée, constituant le domaine public Cette doctrine de la nature du bien a longtemps été dominante. Mais elle a succombé à la critique. Ce critère n'est pas apparu valable, notamment car il n'existe pas de bien qui ne puisse faire l'objet d'une appropriation par l'homme. D’autre part, le critère de l'affectation du bien. [...]


[...] Mais ce régime exorbitant du droit commun ne doit être appliqué qu'aux biens pour lesquels il est indispensable. Selon la doctrine, les biens d'une collectivité publique font partie de son domaine privé sauf si un texte ou un critère à déterminer permet de classer ce bien dans le domaine public de cette collectivité. La recherche de ce critère va donner lieu à un débat. La préoccupation commune est de limiter l’étendue du domaine public et donc le champ d’application du principe d’inaliénabilité qui domine le régime du domaine public. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
08/01/2010
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Damien T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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