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Le sommaire
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I) Une démarche prudente justifiée par la situation particulière du détenu


A. Une lente évolution jurisprudentielle
B. La censure d'un raisonnement trop approximatif

II) Une démonstration approfondie pour justifier l'annulation de la décision de transfert

A. Une décision aux allures de mode d'emploi
B. La mesure d'ordre intérieur devenu acte administratif : un changement de statut nécessitant la motivation

Conclusion
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Résumé du document
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Cependant, le Ministre de la Justice soulève une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouard qui ouvre un débat bien plus délicat pour le Conseil d'Etat.
La décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle un acte faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?

Les juges de cassation répondent par l'affirmative à cette question, et constatant l'illégalité de l'acte attaqué, ceux-ci confirment l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris prononçant l'annulation de cette décision du Garde des Sceaux.

S'inscrivant dans une démarche prudente concernant la situation légale et réglementaire des détenus, le Conseil d'Etat admet que la décision faisant grief est susceptible d'un REP en donnant « un mode d'emploi » à l'analyse de ce type de contentieux ()

Extraits

[...] CE Ass décembre 2007, Boussouard Le détenu est privé de la plus part de ces droits pour certains fondamentaux comme la liberté. Il n’en demeure pas moins usagé d’un service public, celui de la justice assuré dans ce domaine par l’administration pénitentiaire. Cela oblige le juge administratif a se poser des questions lorsqu’il est saisi par cet administré un peu particulier qu’est le détenu. Monsieur Boussouard a été condamné le 30 janvier 1997 à 20 ans de réclusion par la Cour d’Assise du Rhône. [...]


[...] Les juges du second degré se sont basés sur l’existence de dispositions législatives et réglementaires et leur contenus concernant les décisions de transfert pour en déduire que celles-ci pouvaient être portées à la censure du juge. Or pour le Conseil d’Etat cette solution est une erreur de droit. Cette censure juridique du raisonnement des juges d’appel semble pouvoir s’analyser comme une réelle volonté de la Haute Juridiction de vouloir pousser le juge administratif à un véritable examen en profondeur de ce type de décision compte tenu de leur domaine d’action à savoir la situation d’un détenu. [...]


[...] Le juge administratif faisait au départ une application plutôt élargie de cette théorie concernant la situation du détenu comme en témoigne sa position au sujet d’une décision de placement d’un détenu dans un quartier de plus grande sécurité qualifiée de mesure d’ordre intérieur (CE 27 janvier 1984 Caillol). Puis dans un souci de respect des droits fondamentaux, le juge a progressivement réduit l’application de cette notion sous l’impulsion de deux arrêts d’assemblée Hardouin et Marie du 17 février 1995 dont un concerne la situation d’un détenu. [...]


[...] Une occasion d’homogénéisé le droit que le Conseil d’Etat réuni en assemblée semble avoir saisi. La censure d’un raisonnement trop approximatif : Dans ce type de contentieux, la problématique est délicate. En effet le juge doit trouver le juste équilibre entre une atteinte excessive aux droits fondamentaux des détenus, qui serait sanctionnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et une ouverture trop grande du contentieux de la légalité qui porterai atteinte à l’autorité de l’administration pénitentiaire. Le revirement jurisprudentiel amorcé par la jurisprudence Marie concerne l’aspect disciplinaire des mesures pouvant affecter la situation d’un détenu. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
09/04/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
28 fois

Informations sur l'auteur Sébastien S. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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