Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) La distinction entre les conventions de délégation de service public et les marchés publics
II) Les contrats de délégation de service public
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Le régime des délégations de service public relève de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui prévoit essentiellement des règles de publicité donc relative à la passation de ces contrats. Cette loi visait à limiter la corruption dans la passation des contrats publics.
La définition des délégations de service public actuelle est posée par la loi du 11 décembre 2001 MURCEF qui reprend la notion de rémunération substantiellement liée au résultat de l'exploitation posé par l'arrêt de 96 Conseil d'état Préfet des Bouches du Rhône contre commune de Lambesc ()

Extraits

[...] - 2ème critère : la rémunération du cocontractant : dans le cadre d’une délégation de service public, la rémunération doit être substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Donc si on a comme objet une délégation de service public et une rémunération substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation alors on a une délégation de service public sinon on a un marché public. Dans le cadre des marchés publics on a un prix fixe ou l’octroi d’un avantage financier. [...]


[...] Ce qui fait que certaines régies intéressées pourront être qualifiée de délégation de service public par le juge mais certaines ne seront pas regardées comme des délégations de service public par le juge. Si on retient comme notion de risque, le risque d’un moindre profit, alors on pourrait qualifiée la régie intéressée de délégation de service public mais la jurisprudence n’est pas claire sur ce point. - Les gérances : Elles confient la gestion d’un service public à un cocontractant et prévoient une rémunération forfaitaire par la collectivité publique. [...]


[...] La distinction entre les conventions de délégation de service public et les marchés publics. - 1er critère de distinction est l’objet même du contrat : l’objet d’une délégation de service public est un service public dont la personne publique confie la gestion à un cocontractant. A contrario, l’objet en principe d’un marché public est de fournir une prestation de service, fourniture, travaux, travaux nécessaires à l’exécution d’une mission de service public. Mais un marché public peut aussi avoir pour objet la délégation de service public. [...]


[...] On est bien dans une délégation de service public par son objet. Question rémunération, le prestataire devait recevoir un nombre de recettes d’exploitation, ces recettes étant versées par les usagers ou par le département qui payait à la place des usagers et des recettes annexes à ces recettes d’exploitation et il était prévu que le département verse une subvention variable en fonction du déficit (mais ne pouvait pas s’élever au dessus de 30% du déficit de l’exploitation). Le Conseil d'état qualifie ici le contrat de délégation de service public et utilise pour la 1ère fois la notion de risque car estime qu’il y a une part significative du risque d’exploitation qui demeure à la charge du cocontractant donc doit être regardé comme étant liée substantiellement lié au résultat de l’exploitation. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
06/08/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
La notion de délégation de service public en droit interne

«Le régime des délégations de service public relève de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui prévoit essentiellement des règles de publicité donc relative à la passation de ces contrats. Cette loi ...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2009
Les modes de gestion des services publics

«Historiquement, l'exploitation du service public en régie correspond à la situation où la collectivité territoriale en assume directement le fonctionnement avec ses biens et son personnel. Ceci implique le budget de la r&e...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   6 pages  |   publié en 2009
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 relatif au contrat de délégation de service public

«En 1996, l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d'Aix en Provence ont créé une association pour le cinquantenaire du festival international d'art lyrique...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages  |   publié en 2011
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisations du service public

«Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 Avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public.En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux d&eacu...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   8 pages  |   publié en 2012
La gestion déléguée du service public

«Exposé de Droit public consacré à la gestion des services publics par délégation. Comment concilier qualité et mise à niveau des services publics aux usagers et contraintes financières de plus e...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2008

Meilleures ventes en droit administratif

Derniers docs en droit administratif

Fiches de droit administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   9 pages  |   publié en 2007
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2009 Coulibaly
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2010
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912 relatif à la définition du contrat administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   2 pages  |   publié en 2010
La place des circulaires dans le système administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages  |   publié en 2014
Le juge administratif, gardien de la Constitution ?
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   10 pages  |   publié en 2014
Le principe de précaution
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages  |   publié en 2014