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Le sommaire
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Introduction

I) La distinction entre les conventions de délégation de service public et les marchés publics
II) Les contrats de délégation de service public
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Résumé du document
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Le régime des délégations de service public relève de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui prévoit essentiellement des règles de publicité donc relative à la passation de ces contrats. Cette loi visait à limiter la corruption dans la passation des contrats publics.
La définition des délégations de service public actuelle est posée par la loi du 11 décembre 2001 MURCEF qui reprend la notion de rémunération substantiellement liée au résultat de l'exploitation posé par l'arrêt de 96 Conseil d'état Préfet des Bouches du Rhône contre commune de Lambesc ()

Extraits

[...] - 2ème critère : la rémunération du cocontractant : dans le cadre d’une délégation de service public, la rémunération doit être substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Donc si on a comme objet une délégation de service public et une rémunération substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation alors on a une délégation de service public sinon on a un marché public. Dans le cadre des marchés publics on a un prix fixe ou l’octroi d’un avantage financier. [...]


[...] Ce qui fait que certaines régies intéressées pourront être qualifiée de délégation de service public par le juge mais certaines ne seront pas regardées comme des délégations de service public par le juge. Si on retient comme notion de risque, le risque d’un moindre profit, alors on pourrait qualifiée la régie intéressée de délégation de service public mais la jurisprudence n’est pas claire sur ce point. - Les gérances : Elles confient la gestion d’un service public à un cocontractant et prévoient une rémunération forfaitaire par la collectivité publique. [...]


[...] La distinction entre les conventions de délégation de service public et les marchés publics. - 1er critère de distinction est l’objet même du contrat : l’objet d’une délégation de service public est un service public dont la personne publique confie la gestion à un cocontractant. A contrario, l’objet en principe d’un marché public est de fournir une prestation de service, fourniture, travaux, travaux nécessaires à l’exécution d’une mission de service public. Mais un marché public peut aussi avoir pour objet la délégation de service public. [...]


[...] On est bien dans une délégation de service public par son objet. Question rémunération, le prestataire devait recevoir un nombre de recettes d’exploitation, ces recettes étant versées par les usagers ou par le département qui payait à la place des usagers et des recettes annexes à ces recettes d’exploitation et il était prévu que le département verse une subvention variable en fonction du déficit (mais ne pouvait pas s’élever au dessus de 30% du déficit de l’exploitation). Le Conseil d'état qualifie ici le contrat de délégation de service public et utilise pour la 1ère fois la notion de risque car estime qu’il y a une part significative du risque d’exploitation qui demeure à la charge du cocontractant donc doit être regardé comme étant liée substantiellement lié au résultat de l’exploitation. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/08/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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