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Le sommaire
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I) Un travail immobilier

II) La présence d'une personne publique

A. Jurisprudence de Monségur du 10 juin 1921
1. Pour le compte d'une personne publique
2. Dans le but de l'utilité générale
B. Dans un but d'utilité générale
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Résumé du document
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Notion centrale du droit administratif : loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les conseils de préfectures (ancien tribunaux administratifs) : compétence des conseils de préfecture pour réglementer les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration.
Le législateur a posé des principes sans les définir.
Loi de 1965 : les déminages sont des travaux publics ()

Extraits

[...] Loi de 1965 : les déminages sont des travaux publics. Un travail immobilier. Il faut d’abord un travail matériel, donc un travail juridique ne suffit pas. Il faut que le travail porte sur un immeuble : construction, entretient, démolition. L’entretient ne signifie pas la transformation de l’immeuble : CA Bordeaux Société Air Action Hélico de 1996 : répandre du désherbant dans une rivière pas un avion ne relève pas des travaux publics. 1ère Civ du 9 janvier 1958 : Lorsqu’il s’agit de besognes ménagères qui n’ajoutent rien aux conditions d’usage et à la substance, il ne s’agit pas de travaux publics. [...]


[...] Les biens reconstruits sont destinés à revenir aux propriétaires d’origines. Donc la jurisprudence Monségur est pas applicable car les travaux pour le compte d’une personne public. avant l’arrêt il y avait contrariété des juridictions. Le tribunal des conflits dits qu’il s’agit de travaux publics car il y a une mission de service public imposé par le législateur et parce que les organismes de reconstruction sont des personnes publiques. Ces travaux publics ne sont pas destinés à enrichir le domaine public. [...]


[...] Le conseil d’État répond non : il ne s’agit pas de travaux publics car la commune ne deviendra propriétaire qu’à la fin du bail. peu importe le type de services publics : SPIC ou SPA Arrêt Sarl Eugène Revert de 1958 : (doc fiche SA d’HLM qui construit des logements sociaux (service public). Le conseil d’État dit que ce ne sont pas des travaux publics car certes c’est un service public mais les travaux personnels sont réalisés pour le compte d’une personne publique. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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La notion de travaux publics

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