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Le sommaire
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Introduction

I) Le contrôle de la matérialité des faits

A. L'inexactitude des faits à l'origine de la sanction
B. La mutation du Conseil d'Etat en juge du fait

II) Le contrôle de la qualification juridique des faits

A. Une sanction injustifiée
B. La réaffirmation du contrôle de la qualification juridique des faits
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Résumé du document
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"Si le Conseil d'Etat n'entrait pas dans l'examen du fait, le droit qui appartient à chacun de lui déférer tous les excès de pouvoir serait illusoire" a déclaré un commissaire du gouvernement au siècle dernier. En effet si le Conseil d'état ne pouvait pas contrôler la matérialité des faits ou leur qualification juridique, ce contrôle serait dépourvu de sens. Cependant le Conseil d'Etat s'autorise seulement depuis l'arrêt Camino d'exercer un contrôle sur l'exactitude matérielle des faits.
Par un arrêté du 30 mars 1915, le préfet du département des Basses-Pyrénées a suspendu M. Camino de ses fonctions de maire de la commune d'Hendaye. Puis un décret du 24 avril 1915 l'a révoqué de ses fonctions de maire ()

Extraits

[...] Cependant le Conseil d'Etat s'autorise seulement depuis l'arrêt Camino d'exercer un contrôle sur l'exactitude matérielle des faits. Par un arrêté du 30 mars 1915, le préfet du département des Basses-Pyrénées a suspendu M. Camino de ses fonctions de maire de la commune d'Hendaye. Puis un décret du 24 avril 1915 l'a révoqué de ses fonctions de maire. M. Camino a exercé deux requêtes auprès du Conseil d'état afin d'obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et de ce décret. [...]


[...] Les faits reprochés au docteur Camino ne sont donc pas de nature à justifier cette révocation. La loi du 8 juillet 1908 oblige l'administration à motiver les arrêtés de suspension et les décrets de révocation. Ici le préfet a violé cette loi car ces motivations ne sont pas valable : le maire n'ayant commis aucune faute, la sanction pour faute n'est pas admise. B ) La réaffirmation du contrôle de la qualification juridique des faits. "il lui appartient (au CE) [ . [...]


[...] Il apparaît étonnant que le CE ne se soit pas autorisé plus tôt d'empiéter un peu sur les pouvoirs de l'administration en se livrant a ce contrôle. Cette nouvelle compétence du CE révèle deux idées. La compétence de l'administration n'exclut pas celle du juge, le juge peut contrôler la matérialité des faits. Les questions de faits ne sont pas extérieures à celle de droit : une décision ne peut être fondées que sur un fait et donc si un fait n'existe pas, la décision ne peut évidement pas correspondre au droit. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
15/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Aurélie G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
ICES
Note du document :
         
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