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Le sommaire
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A. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat
1. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat
2. La portée de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat

B. Une plus grande efficacité du recours pour excès de pouvoir
1. L'ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les mesures réglementaires du contrat
2. L'ouverture du recours pour excès de pouvoir contre le contrat lui-même

II) Le référé précontractuel : une procédure particulièrement redoutable de plus en plus utilisée par les tiers

A. Les atouts du référé précontractuel
1. Une procédure qui se caractérise par sa « simplicité »
2. Un traitement rapide par le juge
3. Un large champ d'application
4. Des conséquences drastiques

B. Des limites aisément compensées par le recours articulées à d'autres procédures
1. Les limites du référé précontractuel
2. L'articulation avec d'autres référés
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Résumé du document
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Selon la formule de Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions sur l'arrêt Ville de Lisieux du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, le juge de l'excès de pouvoir entrant dans la sphère du contrat au début du vingtième siècle n'était, et demeurait, qu'un « juge mutilé ». Son pouvoir d'annulation, son seul pouvoir, ne pouvait frapper l'objet essentiel du litige, le contrat quand bien même il jugerait que la procédure ou que les clauses du contrat étaient illégales. L'annulation n'a ainsi normalement aucun effet direct sur le contrat, qui demeure la loi des parties. Elle n'a qu'un « effet platonique », selon l'expression de Romieu, dans ses conclusions sur l'arrêt Martin. ()

Extraits

[...] Peut-on articuler le référé précontractuel avec d’autres référés ? 1. Les limites du référé précontractuel Le juge des référés précontractuel refuse d’étendre son pouvoir au contrôle de la légalité des actes mêmes. Par exemple, il n’examine pas le moyen tiré de l’illégalité de la signature du marché, tiré de l’incompétence de son auteur. Car cela reviendrait pour lui à examiner la validité du marché, ce à quoi il se refuse classiquement (CE 8 février 1999, Campenon Bernard). Il n’examine que deux sortes d’irrégularités : les manquements aux obligations de publicité et les manquements aux obligations de mise en concurrence. [...]


[...] Il n’a pas le pouvoir de suspendre la passation du contrat ou l’exécution d’une décision. Il peut en revanche assortir son injonction de respecter les obligations d’un délai et d’une astreinte provisoire. Mais il peut écarter le prononcé d’une astreinte en considération de l’intérêt public. Une astreinte définitive peut être prononcée si le manquement n’a pas été corrigé à la liquidation de l’astreinte provisoire. Et dans ce cas seulement, un appel est possible. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution de l’injonction du juge provient au moins partiellement d’une cause étrangère. [...]


[...] Le champ des atteintes à la publicité est cependant en train de prendre une dimension très préoccupante pour les acheteurs publics (ex. : faut-il indiquer le montant des marchés, la pondération des critères de choix de l’offre L’articulation avec d’autres référés Les dispositions relatives aux autres référés n’excluent nullement la possibilité de les mettre en œuvre en matière de marchés publics et de délégations de service public. La question n’est donc pas de savoir si on peut articuler le référé précontractuel avec d’autres, la jurisprudence en admet le principe, mais de savoir avec lesquels, pourquoi et comment ? [...]


[...] Transition : Selon certains commentateurs ce dernier pourrait constituer un arrêt de transition qui concourra, avec d’autres, à préparer le terrain à un important revirement de jurisprudence. Aujourd’hui, la procédure ressemble à une étrange course d’obstacles (J.-H. Stahl). Tant qu’un seul juge ne sera pas compétent pour donner satisfaction aux tiers pour une procédure unique, la complexité ne peut que subsister. Un seul juge ? Les procédures de référé sont-elles plus efficaces pour les tiers ? II/ Le référé précontractuel : une procédure particulièrement redoutable de plus en plus utilisée par les tiers Le référé précontractuel figure aux articles L. [...]


[...] Et de manière générale, toute entreprise qui aurait vocation à obtenir le marché. Indifférence de la notion d’urgence : contrairement aux référés liberté et suspension, les articles L. 551-1 et L. 551-2 du CJA ne font aucune allusion à l’urgence qui n’a donc pas à être démontrée. Quand l’on sait la difficulté qu’il y a dans les autres référés précités à démontrer l’existence de la condition d’urgence, on comprend tout l’intérêt de cette procédure Un traitement rapide par le juge Les dossiers de référé précontractuel sont jugés très rapidement. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
25/03/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Edouard D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po...
Note du document :
         
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