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Le sommaire
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Introduction

I) Nature d'un contrat entre deux personnes publiques

A. Un contrat de droit public entre deux personnes publiques
B. Un contrat de droit privé entre deux personnes publiques

II) Les précisions postérieures : nécessité d'un critère alternatif

A. Le service public
B. La manifestation de puissance publique
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Résumé du document
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Le 20 septembre 1980, l'Office public d'habitations à loyer modéré (office HLM) du département de la Moselle a mis à la disposition du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie Nancy-Metz un certain nombre de locaux construits ou aménagés sur un terrain appartenant à l'Etat. L'entrée en vigueur de cette convention était subordonnée à l'affectation dudit terrain à l'office, réalisée par un bail emphytéotique signé le 18 mai 1981. Le cahier des charges annexé à ce bail prévoyait, notamment, l'aménagement de 270 chambres d'étudiants, de 2 logements de fonction et de 5 locaux en sous-sol dont la gestion était assurée par le CROUS ; en contrepartie, ce dernier devait verser à l'office une somme de 45 F par chambre et par mois pendant une durée de 43 ans ()

Extraits

[...] Cette vente revêt normalement un caractère privé mais une clause vient négocier un tarif préférentiel pour les habitants de la commune de Bourisp pour l’usage des remontés mécaniques construites sur le terrain par la commune de St Lary- Soulan. Le Tribunal des Conflits saisi d’une question relative à un litige né de ce contrat considérera que le tarif préférentiel était une clause exorbitante de droit privé et que par conséquent le contrat était de droit public et donc un contrat administratif. [...]


[...] Le cahier des charges annexé à ce bail prévoyait, notamment, l'aménagement de 270 chambres d'étudiants, de 2 logements de fonction et de 5 locaux en sous-sol dont la gestion était assurée par le CROUS ; en contrepartie, ce dernier devait verser à l'office une somme de 45 F par chambre et par mois pendant une durée de 43 ans. L’office HLM, insatisfaite du contrat, se prévaut des dispositions des articles L. 423-4 et L. 423-7 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur avant l'intervention de la loi du 2 novembre 1983, devant le président du tribunal de grande instance et lui demande le 27 juillet 1987 de prononcer la nullité de la convention du 20 septembre 1980 au motif qu'elle n'avait pas été autorisée par décision administrative. [...]


[...] Il existe un arrêt dans lequel un contrat est passé entre deux personnes publiques mais qui est tout de même considéré comme de droit privé : l’arrêt du conseil d’Etat du 11 Mai 1980 Bureau d’aide sociale de Blénod- Lès-Pont-À-Mousson Ici, il s’agissait d’une location entre un office public d’HLM et un bureau d’aide sociale l’un et l’autre personne publique (EPA). Le Conseil le contrat comme étant un contrat de droit privé car le bureau d’aide sociale était dans une situation identique à celle d’un particulier candidat à la location. Les rapports étaient donc de simple rapport entre un propriétaire et un locataire, le contrat est de droit privé. Le Conseil d’Etat finira par exiger la présence de l’un des deux critères alternatif qu’il aura créée dans des décisions postérieures à celle du 7 octobre 1991. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/03/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Benjamin R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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