Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) Typologie des recours
II) Recevabilité des recours
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Il existe de 2 types de recours :

- l'excès de pouvoir : on essaie d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en vertu de motif de légalité.
- le plein contentieux : la plénitude des pouvoirs du juge lui permettant de demander l'annulation ou la réformation de l'acte et éventuellement indemnité.

Il existe les recours en contentieux de l'interprétation posent les questions préjudicielles entre les ordres. Ces questions préjudicielles devant la juridiction administrative prennent la forme particulière de recours en appréciation de légalité : le juge a quo n'a pas la capacité d'interpréter l'acte mais il peut se la réserver derrière la clarté de l'acte. Un JA ou JJ ne peut annuler un acte ne relevant pas de sa compétence.
Devant le JA et le JJ, il existe un filtre à la faculté de poser une question (...)

Extraits

[...] Si les personnes morales privées, il faut que l'intérêt collectif soit mis en cause . Séminaire Principes et pratique du contentieux administratif Les requêtes syndicales peuvent avoir un intérêt à agir si une mesure joue contre l'ordre qu'il défend. Si le syndicat attaque une mesure individuelle négative ou défavorable, s'il agit contre la légalité de ce type d'acte : il agit pour l'intérêt particulier d'un fonctionnaire. Il faut que cela concerne un domaine précis mais pas trop pour que cela . [...]


[...] (CE Hallal). C'est une annulation partielle dans le temps. Ce pouvoir de modulation rend moins strict le couperet de . l'annulation contentieux . . CE . Ass AC . : dans . certaines . situations . rétroactives l'annulation . serait . de . nature . à . léser . les . destinataires de l'acte annulé ; alors que les exigences de la légalité ne l'exige pas . [...]


[...] moyens avant le recours contentieux . La décision préalable . La règle est dans le CJA, la règle de décision implicite dans un délai de 2 mois. La . décision explicite ultérieure à une décision implicite va lier le contentieux . il est possible d'opposer la forclusion seulement une décision expresse en plein contentieux . Pour qu'un acte soit considéré comme décisoire, il faut qu'elle fasse grief. Il peut arriver qu'une délibération n'ait qu'une portée préparatoire, la règle a été illustrée par CE Hôpital Bédarieux . [...]


[...] Le périmètre du plein contentieux . CE, Ass Atom : c'est le contentieux des sanctions et des AAI en particulier . Ce contentieux est un plein contentieux mais la jurisprudence antérieur n'était pas évident avant. Les sanctions disciplinaires sont un REP Section Pouzard) L'articulation des recours Le principe de l'articulation est posé par la règle de l'exception de recours parallèle au terme de laquelle assez simplement, on ne peut faire 2 recours pour avoir le même résultat. La seule exception à ce principe est CE Lafage : on peut introduire un REP pour demander l'annulation de l'acte et de fonder sur des moyens de légalité dans . [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
23/11/2009
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Mathieu B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Le contentieux administratif

«L'expression « contentieux administratif » est sujette à caution. En effet, il existe de nombreuses interprétations en doctrine. Il faut distinguer le contentieux de l'action de l'administration au sens large qui relè...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   36 pages   |   publié en 2007
Droit du contentieux administratif général : organisation générale de la juridiction administrative, classification des recours, etc.

«Dans ce thème, 2 questions : la manière dont s'est constitué le contentieux administratif et réfléchir aux principes contemporains gouvernant le contentieux administratif, la justice administrative. Deux acceptions ...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   51 pages   |   publié en 2011
CAVEJ L3 Contentieux administratif

«Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particu...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   235 pages   |   publié en 2011
Contentieux administratif - CRFPA

«Programme complet de l'épreuve de contentieux administratif au CRFPA :...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   28 pages   |   publié en 2006
Fiches de cours de contentieux administratif

«Une définition étroite :Ensemble de règles relatives aux procès administratifs et qui ne mettent pas en cause des questions de fond.Il est parfois difficile de séparer la question sur le fond et la proc&...»

Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   26 pages   |   publié en 2008

Meilleures ventes en droit administratif

Derniers docs en droit administratif

Les contrats administratifs des personnes privées
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Cours de droit administratif général
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   67 pages   |   publié en 2006
Le juge et les libertés : la protection des libertés par le juge
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2007
Le juge administratif et la hiérarchie des normes
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2007
Cours de droit administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   27 pages   |   publié en 2007
Les contrats administratifs des personnes privées
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
La place des circulaires dans le système administratif
Droit   |  Droit administratif  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Le juge administratif, gardien de la Constitution ?
Droit   |  Droit administratif  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   10 pages   |   publié en 2014